Bruxelles, 25/11/2008 (Agence Europe) - La plaidoirie a eu lieu devant le Tribunal de première instance, mardi 25 novembre, dans une affaire opposant l'énergéticien Électricité de France (EDF) et la Commission européenne (affaire T-156/04). Cette dernière a décidé, en 2003, que la dispense de taxation dont la société avait bénéficié pour l'exercice de 1997 constituait une aide au fonctionnement indue. La Commission a donc exigé qu'EDF paie à l'État les taxes dont elle avait été dispensée, majorées des intérêts accumulés entre-temps. La société a versé la somme demandée en 2004, mais elle demande au Tribunal d'annuler les décisions de la Commission (C68/2002, N504/2003 et C25/2003). En cas d'annulation, EDF récupérerait les 889 millions d'euros plus intérêts qu'elle a versés à l'État français.
L'entreprise conteste certaines dispositions des décisions de la Commission, notamment en ce qui concerne l'analyse du marché et la catégorisation de l'exonération de taxes. Cette mesure prise par l'État français était, argue EDF, non pas une aide illégale, mais un élément indispensable et légitime de l'ouverture du marché français de l'électricité qui a été effectuée en 1997. La société souligne aussi que les mesures fiscales en question n'ont pas affecté les échanges d'électricité entre les États membres. Dans le rapport d'audience, la Commission rétorque qu'elle « ne se réfère pas seulement au marché de production et de distribution d'électricité […] mais également à plusieurs autres marchés connexes » sur lesquels EDF opérait au moyen de ses filiales. La Commission ajoute que, dans l'année en question, EDF exportait de l'électricité vers d'autres États membres dont le marché était déjà ouvert, bénéficiant ainsi « d'un double avantage: la protection de son monopole en France et l'ouverture d'autres marchés à la concurrence ». Le jugement suivra dans quelques mois. (C.D.)