Bruxelles, 25/11/2008 (Agence Europe) - La prochaine session du Conseil « Télécoms » se tiendra jeudi 27 novembre, sous la présidence de Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, pour les points relatifs à la révision du cadre réglementaire pour les communications électroniques, et Eric Besson pour les questions touchant au développement futur des technologies de la communication. La Commission européenne sera représentée par la Commissaire Viviane Reding, responsable de la société de l'information et des médias. Un Conseil « très important pour l'avenir des télécommunications » de l'avis même de la Présidence française, puisqu'il doit aboutir à un accord politique sur le « Paquet télécoms », examiné en première lecture par le Parlement européen le 24 septembre dernier, et aborder la question de l'avenir du secteur. S'il y a consensus entre les trois institutions à propos des objectifs poursuivis par la réforme (lutte contre les spams, davantage de flexibilité, plus grande protection des consommateurs, protection des données personnelles, accès au 112…), la réforme ambitieuse proposée par la Commission à propos des moyens à mettre en œuvre pour y arriver n'a pas soulevé l'enthousiasme du Parlement européen, dont l'avis en première lecture est globalement assez proche de la position de la majorité des États membres. Poussée dans le dos, la Commission s'est finalement décidée à publier un texte de compromis, un peu tardif, a regretté la Présidence française (voir EUROPE n° 9779). La France se fait un devoir de parvenir à un accord entre les deux institutions (Parlement et Conseil) en deuxième lecture avant la fin du mandat actuel de la Commission et du Parlement, ce qui signifie que le Conseil devra absolument arriver jeudi à un accord politique sur les différents aspects de la réforme pour l'adoption de positions communes avant la fin 2008, souligne la Présidence. C'est pourquoi elle a soumis aux États membres des compromis qui reprennent la position de la majorité des États membres mais qui ne reflètent pas forcément la position de la France, a noté Luc Chatel.
Dans la matinée, les ministres se pencheront sur la réforme des cinq directives et de la décision de 2002 (directives « cadre », « autorisation », « accès », « vie privée » et « service universel » et décision relative au spectre radioélectrique). Ils doivent également trouver un accord politique sur le projet de règlement instituant une Autorité européenne des télécoms et dégager une orientation générale sur le projet de règlement relatif aux services d'itinérance internationale (« roaming »). Les points suivants seront tout particulièrement sous les feux des projecteurs: 1) Autorité européenne des télécoms: vu le peu d'enthousiasme soulevé au sein du Parlement et lors des premiers débats organisés par le Conseil, la Commission a abandonné l'idée d'un « super régulateur » et proposé, dans son compromis, un « Groupe des régulateurs européens des télécoms », avec droits de vote à la majorité des deux tiers et aux pouvoirs clairement établis. Si l'avis favorable du Conseil sur ce compromis ne fait plus de mystère, la nature de cette structure reste à déterminer. Le Parlement a suivi la Commission qui veut une structure communautaire mais le Conseil reste divisé sur ce point, une large majorité des États membres n'y étant pas favorables et préférant un organisme de droit privé. Cette question reste secondaire aux yeux de la Présidence pour qui l'essentiel réside en l'existence de cette structure, qui puisse jouer pleinement son rôle par rapport aux régulateurs nationaux, à la Commission et aux autres institutions ; 2) Séparation fonctionnelle: les États membres sont très divisés à ce propos. Les uns veulent pouvoir imposer cette mesure aux opérateurs (Royaume-Uni, Suède, Irlande) et les autres ne veulent absolument pas en entendre parler (Allemagne, République tchèque). Le dernier compromis de la Présidence l'accepte comme remède ultime, décidé par les autorités réglementaires de l'État membre, la Commission ne pouvant pas l'imposer. De manière plus générale, le Conseil reste divisé sur les pouvoirs de la Commission européenne vis-à-vis des remèdes proposés par les autorités réglementaires nationales (ARN). Alors que certains États membres, tels que le Royaume-Uni et la Suède, soutiennent pleinement la Commission et voudraient même lui voir conférer plus de pouvoirs notamment en matière de gestion du spectre, certains (les Pays-Bas) n'acceptent toujours pas le droit de regard de la Commission sur les analyses de marché ; 3) Gestion du spectre radio-électrique: la Commission souhaitait une gestion communautaire et faire « table rase » par rapport à la situation actuelle très rigide, confie la Présidence française, mais les États membres ne sont pas de cet avis et veulent continuer à s'occuper de leur propre marché. Le compromis de la Présidence est assez proche de la position du Parlement, à savoir une transition douce vers un système de licences général avec un abandon progressif du cas par cas en se dirigeant peu à peu vers la création d'un marché secondaire de ventes de fréquences ; 4) Roaming: si tous les États membres ne sont pas du même avis sur certains points de détail comme la tarification à la seconde ou la rapidité de mise en œuvre, le Conseil devrait accepter les propositions de la Commission, à savoir poursuivre la baisse des tarifs et prolonger la validité du règlement pour la période 2010-2012. Le Parlement devrait adopter son avis sur la question en première lecture, en avril 2009.
L'après-midi, les ministres auront un échange de vues à propos de la communication de la Commission sur la portée du service universel dans les réseaux et services de communications électroniques (voir EUROPE n° 9750). La Commission est d'avis qu'il n'est pas nécessaire d'étendre les obligations de service universel au secteur de la téléphonie mobile, le marché pourvoyant très largement à une couverture générale pour l'ensemble des citoyens. Elle s'interroge par contre plus nettement en ce qui concerne l'Internet à haut débit, reconnaissant qu'il est peu vraisemblable que le marché fournisse ce service dans des délais raisonnables dans les régions les plus éloignées. Le Conseil donnera son avis sur la question. Enfin, le dernier point à l'ordre du jour projette l'Union européenne dans un avenir plus lointain avec les réseaux et l'Internet du futur (très haut débit). Le Conseil doit adopter des conclusions à propos d'une stratégie européenne en la matière, sur base d'une communication de la Commission. Dans son projet de conclusions, le Conseil accueille favorablement les principes émis par la Commission (stimuler l'investissement, promouvoir l'économie numérique inclusive, garantir un accès non discriminatoire à l'internet en assurant l'interopérabilité entre les équipements et les services, veiller à la protection des données personnelles et assurer la sécurité des réseaux). « L'Union européenne doit être au rendez-vous et se montrer efficace en définissant un cadre d'action », souligne la Présidence française.
Le Conseil fera l'impasse sur l'amendement 138
La Présidence française n'a finalement pas retenu l'amendement 138 dans ses propositions de compromis, de nombreux États membres ne voulant pas de référence aux contenus dans le paquet télécoms, a indiqué une source proche de la Présidence. En septembre, les députés européens avaient adopté en première lecture un amendement prévoyant qu'aucune restriction ne peut être imposée aux utilisateurs finaux d'Internet sans décision préalable de l'autorité judiciaire. La France avait fait pression pour que la Commission retire cet amendement qui compromet sa politique en la matière, à savoir une coupure de l'accès des internautes qui s'adonnent au téléchargement illégal (« réponse graduée »). Sans succès puisque la Commission avait déclaré dans ses ultimes propositions « pouvoir accepter cet amendement », laissant à la France le soin d'exposer son point de vue aux États membres. Tel ne sera finalement pas le cas, ce qui « sera un point d'achoppement avec la Commission et le Parlement », concède la Présidence française. (I.L.)