Bruxelles, 18/07/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice a condamné l'Italie pour son système d'« amnistie » sur la TVA. Dans un arrêt rendu jeudi 17 juillet, la Cour constate que la loi italienne permet aux assujettis à la TVA d'échapper à leurs obligations fiscales, ce qui va à l'encontre de l'esprit et de l'objectif de la sixième directive TVA (2006/112/CE).
De fait, les dispositions de la loi italienne n° 289 (du 27 décembre 2002) permettent aux assujettis de réviser volontairement leurs contributions pour les exercices de 1998 à 2001. Au-delà d'un certain seuil, ces contributions supplémentaires exonèrent les parties concernées de tout contrôle ou sanction concernant la période en question. L'Italie souligne que la mesure lui a permis de récupérer rapidement une quantité importante d'impôts. La Cour rétorque que les autorités auraient aussi bien pu récupérer ces fonds en effectuant des contrôles efficaces, et que la mesure en question ne permet pas de vérifier le respect des règles fiscales sur le territoire italien. En octroyant une amnistie fiscale à une catégorie entière de contribuables, l'Italie manque à ses obligations communautaires, conclut l'arrêt. (C.D.)