Bruxelles, 11/07/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a jugé, dans un arrêt rendu jeudi 10 juillet, qu'une entreprise belge a enfreint la directive sur la discrimination en déclarant ne pas vouloir embaucher de travailleurs « allochtones ». Personne ne s'est présenté en se plaignant de s'être vu refuser un emploi par la société. Mais la Cour estime que même en l'absence de victime identifiable, les déclarations constituent un acte de discrimination illégale (C-54/07).
La décision de la Cour répond aux questions de la Cour du travail de Bruxelles (« Arbeidshof te Brussel »), qui voulait savoir si le recours d'une organisation belge chargée de faire respecter la non-discrimination était légitime. Le Centre pour l'Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme ou CGKR (acronyme du néerlandais « Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding ») avait vu sa requête contre l'employeur en question rejetée par le président du tribunal du travail de Bruxelles (« voorzitter van de arbeidsrechtbank te Brussel »). Celui-ci estimait que, puisque l'employeur n'avait refusé d'emploi à aucun individu, il n'y avait pas de discrimination, et que le CGKR ne représentait aucune partie lésée. Saisie en appel contre ce rejet, la Cour du travail de Bruxelles a interrogé la CJCE.
Dans l'affaire au principal, Pascal Feryn, directeur d'une société spécialisée dans l'installation de portes de garage, avait déclaré dans le journal quotidien De Standaard que sa société embauchait, mais ne cherchait pas de Marocains, compte tenu des préférences exprimées par ses clients. La CJCE estime que cette déclaration constitue une infraction concrète à la directive 2000/43/CE du Conseil sur l'égalité de traitement. Elle va clairement à l'encontre de la promotion d'un marché du travail favorable à l'insertion sociale, même si aucun candidat n'a été personnellement rejeté par M. Feryn. La Cour a ajouté que la charge de la preuve revenait à l'entreprise Feryn, c'est-à-dire qu'il appartenait à cette dernière de démontrer que sa politique d'embauche n'est pas discriminatoire.
La ministre de l'Égalité des chances belge, Joëlle Milquet, s'est félicitée du jugement, qui renforce les dispositions de la directive 2000/43/CE du Conseil sur l'égalité de traitement. Dans un communiqué, elle a aussi tenu à souligner que « de nombreux employeurs en Belgique mènent au quotidien et avec sérieux une politique de diversité au sein de leur entreprise ». Au niveau européen, ce jugement renforce la position de ceux qui se sentiraient victimes de discrimination. Un expert en droit du travail à Bruxelles a souligné que la Cour a confirmé la validité du recours du CGKR comme partie requérante, et a conseillé que la juridiction belge lui accorde une indemnisation, bien que le Centre n'ait pas été directement lésé par les actions de l'employeur. « J'imagine que ceci pourrait en inciter d'autres à contester des décisions ailleurs en Europe », estime cet expert. Un autre spécialiste souligne que la charge de la preuve est imputée à l'employeur dès lors qu'il y a lieu de soupçonner une discrimination, par exemple à travers des déclarations faites dans les médias. Ce spécialiste estime que « ceci pourrait avoir beaucoup d'effet sur l'attitude des employeurs »: des préférences portant sur l'âge et le genre des candidats dans les offres d'emploi pourraient être considérées comme illégales, précise-t-il. Un juriste à Londres ajoute que les autorités britanniques, qui étaient intervenues avec celles de Dublin contre l'illégalité des déclarations de M. Feryn, devront maintenant lire l'arrêt attentivement, avec pour objectif de s'assurer que la rigueur de la législation nationale correspond aux exigences de la directive. (O.L.)