Bruxelles, 11/07/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne s'est félicitée des « signaux positifs de progrès » émis par le Parlement européen, à l'issue des votes en commissions parlementaires des rapports Trautmann, del Castillo Vera et Harbour sur le « paquet Télécom » (voir EUROPE n° 9699). Si la commissaire Reding se réjouit que l'idée de la séparation fonctionnelle, comme ultime remède, ait été retenue, elle regrette le manque d'ambitions à propos de la réforme du spectre. Cette gestion reste aux mains des États membres mais ceux-ci doivent coordonner leur action en vue de davantage d'harmonisation, selon les députés. « Je continuerai de discuter à ce propos, dans les prochaines semaines, avec le Conseil et le Parlement afin que des progrès puissent être enregistrés avant septembre », a affirmé la commissaire. Mme Reding est également perplexe à propos de la création de l'organe des régulateurs européens (BERT) en lieu et place d'une autorité européenne des télécoms, soulignant que s'il y a « de bonnes intentions derrière cette idée », la procédure prévue pour son fonctionnement risque d'être lourde et lente. « Un travail supplémentaire conséquent est indispensable », a souligné la commissaire. Enfin, à propos du rapport Harbour, Viviane Reding a regretté que « l'une des propositions clés de la Commission, à savoir l'obligation pour les opérateurs d'avertir les consommateurs lorsque leurs données privées sont mises en danger, ait été diluée ».
Les opérateurs historiques, réunis au sein de l'Etno, restent globalement peu convaincus par le compromis qui se dessine, estimant que plusieurs amendements favoriseront les interventions réglementaires sur des marchés déjà compétitifs. S'ils saluent un texte plus ciblé sur une question clé comme la segmentation des marchés géographiques, le maintien de l'obligation d'accès au réseau, pour les réseaux de nouvelle génération, est regrettable pour eux. L'obligation d'accès devrait être examinée au cas par cas, estime l'Etno qui demande par ailleurs un partage des risques équilibré entre investisseurs et demandeurs d'accès. L'inclusion de la séparation fonctionnelle comme remède est également regrettable, car elle décourage les investissements et n'est pas la bonne approche pour favoriser la concurrence basée sur les infrastructures. L'Etno craint également que les dispositions spécifiques en matière de neutralité des réseaux ne limitent l'innovation et les investissements dans les nouveaux réseaux. Les dispositions relatives au contenu vont également trop loin pour l'Etno: si la lutte contre le piratage est nécessaire, ce n'est pas aux opérateurs de prendre des mesures.
La réaction de l'ECTA, qui regroupe les nouveaux opérateurs, est également mitigée mais pour des raisons évidemment opposées. Pour eux, plusieurs amendements protègent les acquis des opérateurs historiques. En matière de dégroupage de la boucle locale, les règles devraient rester applicables pour les nouveaux réseaux en fibres optiques, sans exception, or le texte prévoit des dérogations si les prix et les conditions d'accès sont raisonnables. Pour l'ECTA, ces dérogations ouvrent la voie à la reconstitution de monopoles. Les nouveaux opérateurs rejettent également l'argument de l'Etno selon lequel les règles prévues découragent les investissements dans les nouveaux réseaux. D'après les statistiques de l'ECTA, les opérateurs historiques réduiront de 30% leurs frais pour développer les réseaux de fibres optiques car ils détiennent déjà les infrastructures nécessaires à leur mise sur pied. L'ECTA déplore également que le concept de « juste retour sur investissement » pour les sociétés dominantes ait été remplacé par le concept de « partage des risques ». Ce concept aura pour effet de « réduire davantage les risques pour les acteurs dominants et d'augmenter les coûts et les risques pour les concurrents, menant à une réduction substantielle des revenus et des profits ». (I.L.)