Bruxelles, 11/07/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice a annulé, jeudi 10 juillet, le jugement du Tribunal de première instance, qui annulait la décision de la Commission avalisant la concentration Sony/BMG. L'affaire est donc renvoyée devant le Tribunal, qui devra évaluer à nouveau la décision de la Commission à la lumière des commentaires de la Cour. À noter que la fusion des entreprises a obtenu de la Commission un second feu vert en octobre 2007, lequel reste valide à ce jour, mais qui fait l'objet d'un second recours, également pendant devant le Tribunal (affaire C-413/06 P).
La fusion entre les branches d'édition de musique de Sony Corporation (États-Unis) et Bertelsmann AG (Allemagne) est contestée par Impala, l'association des maisons de disques indépendantes européennes. Impala fait valoir que le marché de la musique enregistrée est déjà extrêmement concentré (les cinq « majors » se partageant 80% du marché), et que toute concentration supplémentaire devrait n'être autorisée qu'à des conditions strictes pour protéger la diversité des offres et l'accès aux marchés, notamment en ligne. Le Tribunal de première instance avait déjà soutenu cette position, et refusé l'autorisation de la concentration en juillet 2006 (EUROPE n° 9232). Mais la Cour de justice, saisie par Sony/BMG (soutenue par la Commission) contre ce jugement, l'a annulé jeudi, citant plusieurs erreurs de droit. En premier lieu, le Tribunal a fondé certains de ses arguments sur la communication des griefs, alors que les conclusions de celle-ci ne sauraient être considérées que comme provisoires. En deuxième lieu, la Cour estime, à l'encontre du Tribunal, que la Commission était dans son bon droit en reprenant les arguments des parties à la concentration, et qu'elle n'a pas pour autant « délégué l'enquête » aux parties. L'analyse par le Tribunal de la possibilité d'un abus de position dominante était en outre, selon la Cour, trop abstraite pour être crédible: une telle analyse doit être fondée sur un scénario concret d'entente hypothétique sur le marché en question, ce qui n'a pas été avancé. La Cour annule donc le jugement du Tribunal, et lui renvoie l'affaire pour une seconde décision. Il revient également au Tribunal d'examiner les cinq séries d'arguments d'Impala, dont elle n'a jusqu'ici répondu qu'à deux.
Seule consolation pour Impala et le Tribunal: la Cour confirme qu'il n'y a pas de présomption générale en faveur de la compatibilité des concentrations avec la réglementation communautaire. Sony/BMG avait de fait argué que les concentrations devraient être avalisées dès lors qu'il n'y avait pas lieu de suspecter une entrave à la libre concurrence. Mais la Cour estime que le fardeau de la preuve s'applique dans les deux sens: « Il ne ressort pas des termes des paragraphes 2 et 3 de l'article 2 du règlement que celui-ci impose des exigences de preuve différentes en matière de décisions autorisant une opération de concentration, d'une part, et de décisions interdisant une telle opération, d'autre part ».
Il incombe donc à la Commission d'étayer son feu vert à la concentration par une meilleure analyse du marché et l'établissement de scénarios réalistes pour évaluer le risque de comportement anticoncurrentiel. C'est d'ailleurs exactement ce qu'elle estime avoir fait avant de donner sa seconde approbation, en octobre 2007 (EUROPE n° 9515). Mais Impala a introduit un nouveau recours contre cette décision en juin de cette année. Helen Smith, secrétaire générale de l'association, fait valoir que les nouvelles analyses de la Commission sont toujours insuffisantes. Elle souligne notamment que la Commission est tenue de prendre en compte les besoins de la diversité culturelle en vertu de la « stratégie européenne de la culture » adoptée en mai 2007, et que ces besoins s'opposent à davantage de concentration entre les « majors » de l'édition de musique. La plaidoirie dans cette nouvelle procédure est attendue dans les semaines à venir. (C.D.)