Luxembourg, 12/06/2008 (Agence Europe) - Les ministres responsables des Télécommunications ont soigneusement étudié, jeudi 12 juin à Luxembourg, les propositions de la Commission européenne sur le « Paquet Télécom ». Il ne s'agissait, à ce stade, que d'un échange de vues, dans l'attente de l'avis en première lecture du Parlement européen prévu pour septembre. Un accord politique du Conseil devrait être atteint avant la fin de l'année sous Présidence française.
Les intentions de la Commission (à savoir adapter le cadre réglementaire pour les communications électroniques aux réalités du marché pour qu'il soit plus efficace et favorise les investissements dans les réseaux de nouvelle génération de même que la propagation de la large bande dans toutes les zones géographiques des États membres, y compris les plus reculées) ont été largement soutenues par les États membres. Ceux-ci souscrivent aux arguments avancés par la Commission visant à une réduction des charges administratives relatives à la procédure d'analyse de marché et un accès plus aisé aux radiofréquences. Un large consensus a également été observé en faveur d'un renforcement de la sécurité au profit des utilisateurs et d'un accès aux services d'urgence pour tous, avec une amélioration de l'accès pour les personnes handicapées. La pierre d'achoppement reste la création d'une autorité européenne du marché des communications électroniques (EECMA) telle que proposée par la Commission dans son projet de règlement. Cette proposition a fait l'objet d'un refus général, à l'instar de la position qui se dessine actuellement au Parlement. Les États membres proposent à la place de renforcer les structures existantes en confirmant le rôle du Groupe des régulateurs européens qui doit néanmoins fonctionner de manière plus efficace afin de faire face aux difficultés actuelles sur le marché des communications électroniques. Les États membres se proposent d'analyser, d'ici le prochain Conseil, les solutions de rechange à la proposition de la Commission, notamment celle formulée par le rapporteur au Parlement européen, Pilar del Castillo Vera (PPE-DE, espagnole), qui envisage la mise en place d'un organe consultatif indépendant dénommé « BERT » (Organe des régulateurs européens de télécommunications) qui travaillerait en parallèle avec l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux (ENISA). Cette dernière verra son mandat prolongé de trois ans (voir autre nouvelle). Dans le même sens, les délégations ont unanimement rejeté le droit de véto dont disposerait la Commission pour bloquer les décisions des autorités réglementaires nationales, craignant un renforcement des pouvoirs de la Commission et trop d'ingérence sur leur territoire national. Le Danemark s'est montré le plus souple en déclarant ne pas être opposé à ce droit de véto dans des circonstances exceptionnelles. Les spécificités inhérentes aux marchés nationaux doivent pouvoir être réglées par des mesures appropriées, ont plaidé les délégations et si celles-ci sont d'accord pour davantage de cohérence dans les prises de décision nationales, elles refusent des solutions uniformisées qui empêcheraient un développement harmonieux des marchés. La Commissaire Viviane Reding, en charge de la société de l'information et des médias, a bien compris le message et laissé entendre que la Commission s'apprête à s'aligner sur la position qui se dessine au sein du Conseil et du Parlement.
Un autre élément de la réforme continue de créer de vifs débats, notamment chez les opérateurs Télécoms, à savoir la séparation fonctionnelle que les autorités réglementaires nationales seraient en mesure d'imposer dans des cas exceptionnels, avec l'aval de la Commission. En proposant cette mesure, l'objectif de la Commission est d'empêcher que les opérateurs historiques ne prennent une position dominante lors de la mise en place des réseaux de nouvelle génération en bloquant l'accès aux infrastructures pour les nouveaux opérateurs. Les États membres sont divisés à ce sujet. Si quelques-uns soutiennent pleinement le principe, en soulignant les avantages qu'un tel remède pourrait engendrer pour les marchés où la concurrence n'existe pas ou très peu (Royaume-Uni, Suède, Irlande et, plus modérément, la Hongrie pour favoriser les investissements dans les réseaux de nouvelle génération, et la Belgique sous réserve d'une étude d'impact), un grand nombre de délégations acceptent le principe mais avec une grande circonspection, et en dernier recours, si les autres remèdes ont échoué jusque là (notamment Italie, Chypre, Slovaquie, Estonie, Pologne). Enfin, quelques délégations (Allemagne, République tchèque, Roumanie) y sont franchement opposées et jugent que la séparation fonctionnelle ne devrait pas figurer parmi les remèdes à la disposition des ARN, estimant que cette solution constituerait un frein aux investissements. Étant donné l'importance stratégique de cette proposition pour l'évolution des réseaux de prochaine génération et des investissements requis dans ce domaine, cette question va refaire surface lors de la Présidence française, dans la mesure où cet aspect est considéré par le Conseil comme une question politique de première importance. (I.L.)