Bruxelles, 12/06/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a confirmé, jeudi 12 juin, avoir adressé une communication des griefs à E.ON AG, E.ON Ruhrgas AG et Gaz de France (GDF) pour entente présumée. La Commission affirme avoir lieu de croire que chaque partie s'est engagée à rester à l'écart du marché national du gaz de l'autre partie, contrevenant ainsi aux règles du traité CE sur les pratiques commerciales restrictives (article 81).
Les deux entreprises ont confirmé avoir reçu les communications mercredi 11 juin, et se sont déclarées prêtes à coopérer avec l'enquête de la Commission, selon des informations publiées sur leurs sites Internet. Toutefois, GDF soutient que l'accusation fondée sur les résultats d'une inspection surprise en mai 2006, « concerne des faits présumés et anciens, antérieurs à l'ouverture totale des marchés de l'énergie en Europe et, en tout état de cause, ayant cessé ». Un porte-parole d'E.ON Ruhrgas précise qu'il s'agirait d'un accord conclu en 1975, et résilié en 2004. La Commission est pourtant de l'avis que l'entente aurait persisté « même après la libéralisation des marchés européens du gaz » selon son communiqué, qui se réfère à la première ouverture totale des marchés pour les industries en 2004. L'accord contentieux porte notamment sur les livraisons de gaz naturel acheminé par le gazoduc MEGAL, a confirmé un représentant de GDF. Ce gazoduc, qui appartient conjointement à E.ON et GDF, assure le transport de gaz dans le sud de l'Allemagne, entre les frontières germano-tchèque et germano-autrichienne, d'une part, et la frontière franco-allemande, d'autre part. Les deux entreprises disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre par écrit à la Commission et lui présenter tous les faits pertinents à sa défense. Une plaidoirie orale peut aussi être demandée. La Commission prendra alors une décision finale concernant les événements ou actions en question.
Ceci pourrait constituer une bataille dans la guerre à laquelle se livre la Commission pour libéraliser les marchés énergétiques dans l'Union. « La Commission a utilisé des affaires antitrust contre E.ON et RWE pour forcer la séparation patrimoniale de leurs réseaux, et pourrait être en train de suivre la même méthode contre GDF », estime un spécialiste. Mais les initiatives de la Commission rencontrent l'opposition de plusieurs États membres, dont l'Allemagne au premier rang. Le 6 juin, le Conseil des ministres chargés de l'Energie est parvenu à un compromis autorisant les entreprises énergétiques verticalement intégrées à conserver leurs réseaux, moyennant certaines mesures destinées à assurer l'indépendance de la gestion des réseaux (EUROPE
N° 9678). (C.D.)