Bruxelles, 08/04/2008 (Agence Europe) - la Cour de justice a jugé, jeudi 3 avril, que le régime fiscal français peut, sans enfreindre le droit communautaire, considérer certaines contributions sociales comme des impôts sur le revenu. La juridiction nationale peut donc décider dans un sens ou dans l'autre, pourvu que l'accès aux services sociaux connexes n'est pas pour autant remis en cause (affaire C-103/06).
Philippe Derouin, avocat à Paris et au Royaume-Uni mais domicilié en France, est affilié au régime français d'assurance-maladie URSSAF (Union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales). Il leur verse des cotisations calculées sur l'ensemble de ses revenus, britanniques et français. Mais il estime que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ne devraient être calculées que sur le revenu perçu en France. Si ces contributions sont à considérer comme des impôts, elles ne peuvent pas s'appliquer au revenu britannique, puisque celui-ci est déjà imposé au Royaume-Uni: tel est le principe de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 pour éviter la double imposition. Mais le fisc français estime que les contributions en question sont des cotisations sociales: elles ne seraient donc pas touchées par la convention, et dans le cas de M. Derouin. La Cour ne tranche pas cette question, mais estime que la juridiction nationale peut juger aussi bien dans un sens que dans l'autre sans enfreindre le règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil sur la libre circulation des travailleurs. Il faut toutefois veiller à la sauvegarde du « droit dudit travailleur de bénéficier de l'intégralité des prestations prévues par la législation applicable » (affaire C-103/06). A noter que le Royaume-Uni et la France ont, le 28 janvier 2004, conclu une nouvelle convention sur la double imposition, qui stipule expressément que la CSG et la CRDS comptent parmi les impôts soumis aux termes de la convention. (C.D.)