Bruxelles, 08/04/2008 (Agence Europe) - la Cour de justice a jugé, jeudi 3 avril, que le régime fiscal français peut, sans enfreindre le droit communautaire, considérer certaines contributions sociales comme des impôts sur le revenu. La juridiction nationale peut donc décider dans un sens ou dans l'autre, pourvu que l'accès aux services sociaux connexes n'est pas pour autant remis en cause (affaire C-103/06).
Philippe Derouin, avocat à Paris et au Royaume-Uni mais domicilié en...