07/12/2007 (Agence Europe) - La Commission a adopté, mercredi 5 décembre, une proposition de décision autorisant l'Allemagne et la Pologne à déroger au principe de territorialité régissant le système européen de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces deux États membres sont engagés dans un important projet de construction et/ou d'entretiens de ponts afin de moderniser le réseau ferroviaire transfrontalier. Aux fins des déclarations de la TVA, ils pourront considérer comme étant présente sur leur propre territoire la partie d'un chantier dont elles ont la charge et située physiquement dans l'État membre partenaire. Déjà autorisée plusieurs fois par le Conseil, une telle mesure dérogatoire est de nature à simplifier les obligations fiscales incombant aux entreprises fournissant des biens ou prestant des services dans le cadre du projet transfrontalier. (M.B.)