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Bulletin Quotidien Europe N° 9560
Sommaire Publication complète Par article 27 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) conseil de l'europe

07/12/2007 (Agence Europe) - Un séminaire qui s'est achevé mercredi 5 décembre, à Strasbourg, a identifié des problèmes et suggéré des pistes de réflexion qui permettront au Comité directeur pour la Bioéthique (CDBI) de se prononcer sur la nécessité et la forme que devrait prendre un instrument juridique européen sur les tests génétiques dans le domaine de l'assurance. Les représentants des assureurs ont indiqué qu'ils pouvaient suivre l'interdiction de réaliser des tests génétiques à des fins non médicales énoncée à l'article 12 de la Convention d'Oviedo. L'utilisation, à des fins d'assurance, des résultats des tests génétiques réalisés à des fins de santé pose plusieurs questions: - la nécessité d'une concertation et d'un dialogue entre les secteurs concernés - assureurs, réassureurs, professsionnels de la santé, patients et consommateurs ; - la couverture par les systèmes d'assurances publiques de la dépendance, dont l'aggravation est inévitable ; - la légitimité et proportionnalité des examens médicaux prédictifs ; - l'appréciation de la prédictivité, interprétation des tests concernant des maladies multifactorielles. (O.J.)

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