Luxembourg, 07/12/2007 (Agence Europe) - L'avocat général Eleanor Sharpston a rendu ses conclusions, le 5 décembre 2007, concernant l'assistance logistique et commerciale fournie à la Société française de messagerie internationale (SFMI-Chronopost) par La Poste, ancien opérateur historique français de services postaux. Selon l'avocat-général, la décision de la Commission, qui avait trouvé cette assistance ne constituait pas une aide d'Etat illégale, est bel et bien fondée.
Les concurrents de SFMI-Chronopost appartenant au secteur du courrier express s'étaient plaints auprès de la Commission en 1990 de ce que les conditions (à savoir le prix) de l'assistance logistique et commerciale que La Poste fournissait à SFMI-Chronopost ne correspondaient par aux conditions normales du marché. Le syndicat professionnel UFEX (anciennement SFEI) représentant ces concurrents estimait l'aide illégale à une hauteur de 1,516 milliard de francs français pour la période 1986-1991. La Commission a rejeté cette plainte, mais le Tribunal de première instance, saisi par l'UFEX contre le rejet de la Commission, a tranché contre cette dernière en 2006. Si la Cour suit les conclusions de l'avocat général (ce qui arrive dans la plupart des cas, mais évidemment pas systématiquement), elle annulera le jugement du Tribunal pour restaurer la décision originelle de la Commission. Mme Sharpston s'appuie notamment sur le fait que la définition de « conditions normales du marché » utilisée par la Commission est valide. Le Tribunal avait constaté quelques lacunes dans cette définition, mais les éléments « manquants » ne seraient pas, selon l'avocat général, indispensables à une définition légale et valide. (C.D.)