Bruxelles, 07/12.2007 (Agence Europe) - La Présidence portugaise de l'UE a confirmé, vendredi 7 décembre, l'obtention d'un accord en première lecture avec le Parlement européen sur la réglementation Rome I. Cette législation vise notamment à améliorer la reconnaissance et la mise en œuvre, dans les Etats membres, des jugements sur les affaires civiles et commerciales. Ce feu vert à la proposition de 2005 de la Commission a pu être donné grâce à l'adoption à l'unanimité, fin novembre, du rapport de Cristian Dumitrescu (PSE, roumain). Une fois adoptée, cette législation fournira des règles européennes communes en matière de juridiction applicable en cas de litiges transfrontaliers. En règle générale, deux personnes concluant un contrat sont libres de choisir quel sera le droit applicable en cas de litige. Si ce choix n'est pas arrêté, le règlement prévoit, afin d'éviter le « forum-shopping », de fixer des règles communautaires régissant le choix du droit applicable. En cas de litige, le droit applicable devra, en règle générale, être celui du pays où le consommateur a sa résidence habituelle. (B.C.)