Luxembourg, 07/12/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a jugé que la rémunération des heures supplémentaires des travailleurs à temps partiel peut constituer une discrimination contre les femmes.
Ursula Voß, engagée comme professeur à temps partiel par la ville de Berlin, a presté un grand nombre d'heures supplémentaires, lesquelles ont été rémunérées à un tarif nettement inférieur à celui touché par ses collègues à plein temps pour leur travail normal. Ceci a semblé discriminatoire à Mme Voß, étant donné que ses heures supplémentaires étaient effectuées en même temps que le travail « normal » des autres. Le Bundesverwaltungsgericht (deuxième chambre de la Cour allemande) a décidé de demander à la Cour de justice européenne si cette différence de salaire pour un travail essentiellement comparable était conforme à l'article 141 du traité CE, au regard du fait que les employés à temps partiel sont majoritairement des femmes.
La Cour constate que cette dimension statistique révèle de fait un risque de discrimination indirecte contre les travailleurs féminins, ce qui irait à l'encontre des termes de l'article 141 qui dispose « que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail ». Moyennant l'équivalence du travail presté par Mme Voß par rapport à celui de ses collègues, et en l'absence de justification de ces mesures pour une autre raison valide, la réglementation allemande en question n'est pas conforme aux dispositions du traité CE. (C.D.)