Bruxelles, 07/12/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen se prononcera, le 11 décembre prochain, sur le rapport de Josu Ortundo Larrea (ALDE, espagnol) relatif à la proposition de directive sur l'interopérabilité des chemins de fer européens. Lors du vote sur cette troisième proposition faisant partie du paquet « chemins de fer communautaires » présenté par la Commission européenne en décembre dernier (voir EUROPE n° 9327), les députés devront entériner le compromis trouvé avec le Conseil concernant la procédure d'autorisation de mise en service des véhicules ferroviaires (wagons, locomotives), et rendre ainsi possible un accord en première lecture sur cette proposition. La semaine dernière, le PE s'est déjà prononcé, en première lecture, sur les deux premières propositions (Agence ferroviaire européenne et sécurité des chemins de fer communautaires) de ce paquet qui vise à assurer l'interopérabilité des chemins de fer en Europe. Le Conseil « Transports » (29-30 novembre) a, parallèlement, dégagé un accord politique sur les deux propositions en question. Reste que si le Parlement et le Conseil ont trouvé un accord sur les règles concernant la mise en exploitation et le système d'homologation du matériel roulant, un désaccord persiste entre les deux institutions s'agissant des compétences de l'Agence ferroviaire.
Très technique, la directive sur l'interopérabilité fixe les conditions d'homologation et les spécifications techniques de l'interopérabilité (STI) des wagons et/ou locomotives, conditions et spécifications nécessaires pour mettre en place la directive sur la sécurité de chemins de fer. La directive « interopérabilité » s'appliquera aux systèmes ferroviaires à grande vitesse et aux trains conventionnels mais, en vertu du compromis trouvé entre le Parlement et le Conseil, les tramways, les métros et autres systèmes ferroviaires légers seraient toutefois exclus de son champ d'application. Elle ne concernerait pas non plus les réseaux (et les trains qui exploitent ces réseaux) suburbains, urbains et locaux ni les infrastructures et les trains privés.
La directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires a aussi fait l'objet d'un accord en première lecture entre le Conseil et le Parlement. Elle regroupe désormais toutes les dispositions relatives à l'autorisation des véhicules ferroviaires (les certificats de mise en exploitation émis dans un Etat membres seront reconnus par tous les autres Etats membres ; le même certificat sera valable pour les wagons de transport de marchandises et de transport de passagers) et précise le rôle des différents acteurs du secteur, en séparant notamment la fonction de détenteur des véhicules (propriétaire ou exploitant) de celle de l'entité chargée d'en assurer la maintenance (voir EUROPE n°9514). La proposition introduit également un système de certificats de maintenance. Ces certificats, relatifs à l'état dans lequel se trouve un véhicule, seront valables partout en Europe, mais les entités chargées de la maintenance seront libres de participer à ce système. Le Conseil adoptera une position commune sur le texte début 2008.
En ce qui concerne la proposition de règlement relatif aux compétences de l'Agence ferroviaire européenne, tant le Conseil que le Parlement sont d'accord sur le fait que ses prérogatives doivent être étendues. Elle sera entre autres compétente pour regrouper toutes les règles techniques et de sécurité applicables dans les différents Etats membres dans un registre centralisé. En adoptant, le 29 novembre, le rapport de Paolo Costa, le Parlement s'est toutefois prononcé en faveur du transfert des compétences des entités d'homologation nationales vers l'Agence. Selon les députés, à partir de 2015, c'est à l'Agence que devrait revenir la tâche d'émettre des certificats de mise en exploitation des véhicules ferroviaires européens, conformes aux STI. Le Conseil, quant à lui, devrait adopter sa position commune lors de l'une de ses prochaines sessions et la soumettre ensuite au Parlement pour la deuxième lecture. (A.By.)