07/12/2007 (Agence Europe) - La Commission a adopté une proposition législative autorisant le Royaume-Uni à continuer à limiter à 50% la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur la location ou le leasing de voitures de tourisme affectées à une entreprise, lorsque ces voitures sont aussi utilisées à des fins privées. Le Royaume-Uni est également autorisé à ne pas assimiler à des transactions l'utilisation à des fins privées d'une voiture louée ou prise en leasing par l'employé de cette entreprise. La décision arrivera à expiration à la première des deux dates suivantes: fin 2010 ou la date d'entrée en vigueur des règles communautaires régissant les restrictions du droit à la déduction. (M.B.)