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Bulletin Quotidien Europe N° 9560

8 décembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 30 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

07/12/2007 (Agence Europe) - La Commission a adopté une proposition législative autorisant le Royaume-Uni à continuer à limiter à 50% la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur la location ou le leasing de voitures de tourisme affectées à une entreprise, lorsque ces voitures sont aussi utilisées à des fins privées. Le Royaume-Uni est également autorisé à ne pas assimiler à des transactions l'utilisation à des fins privées d'une voiture louée ou prise...

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