Bruxelles, 26/11/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, le 21 novembre, au Conseil des ministres de l'UE, des propositions de décision en vue de la signature, de l'application provisoire et de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la Mongolie sur certains aspects des services aériens. Cet accord « horizontal » est appelé à remplacer les onze accords bilatéraux conclus en la matière par des Etats membres de l'UE et Oulan-Bator.
L'accord négocié par la Commission avec la Mongolie remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs aériens de l'UE de bénéficier du droit d'établissement. Il porte également sur la taxation du carburant d'aviation et résout les conflits entre les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens et le règlement nº 2409/92 du Conseil sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens, qui interdit aux transporteurs de pays tiers d'être à l'origine d'initiatives tarifaires pour les liaisons aériennes entièrement intracommunautaires. Enfin, l'accord met les dispositions des accords bilatéraux qui sont clairement anticoncurrentielles (accords commerciaux obligatoires entre compagnies aériennes) en conformité
avec le droit communautaire de la concurrence. Texte des propositions: http: //eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2007/com2007_0731fr01.pdf. (O.L.)