Bruxelles, 25/11/2007 (Agence Europe) - Les services des commissaires Günter Verheugen et Charlie McCreevy ont longuement mis au point les trois éléments du paquet "Armement" que la Commission européenne devrait finalement adopter, mercredi 5 décembre, avec un peu de retard sur le calendrier prévu. Ce paquet est constitué d'une communication qui présente les actions, déjà entreprises et à venir, pour consolider la base industrielle et technologique de défense et renforcer la compétitivité de l'industrie de défense en Europe. Ce texte, qui s'inscrit dans la continuité d'une première communication datant de 2003, s'accompagne d'une proposition de directive sur la coordination des marchés publics de la défense et de la sécurité et d'une proposition de règlement relative aux transferts intracommunautaires d'équipement et de composants d'équipement de défense.
Après avoir, dans un premier temps, cherché à clarifier la définition des équipements entrant dans le champ de l'article 296 du Traité de manière à empêcher une utilisation abusive de cette dérogation aux règles de la concurrence, la Commission poursuit son action visant à ouvrir les marchés de la défense à une plus grande concurrence en proposant un cadre commun pour la passation des marchés. La proposition de directive, qui sera soumise au collège dans une semaine, couvre les marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense (armes, munitions et matériels de guerre, composants, produits destinés à la formation et aux essais) et de la sécurité (protection contre les actes terroristes ou de criminalité organisée, protection des frontières, des missions de crise). La proposition prévoit des seuils: 137 000 euros pour les fournitures et les services hors défense ; 211 000 dans le secteur de la défense ; 5 923 000 euros pour les marchés de travaux. Tous les marchés dont la valeur sera égale ou supérieure à ses seuils devront respecter les règles de la directive. Celle-ci prévoit une procédure négociée avec publication pour garantir la souplesse nécessaire à ce type de marché. La procédure restreinte et le dialogue compétitif peuvent également être utilisés. En revanche, la procédure ouverte, qui implique la distribution du cahier des charges à tout opérateur économique qui le souhaiterait, a été jugée inadaptée aux exigences de confidentialité liées à ces marchés. La directive prend aussi en compte les exigences particulières en matière de sécurité d'information et de sécurité d'approvisionnement.
La proposition de règlement relative aux transferts intracommunautaires d'équipements et de composants instaure un système de licences dont la mise au point a été autrement plus ardue. Le texte, dont le vice-président Verheugen a assuré qu'il sera présenté, mercredi 5 décembre, suscite diverses inquiétudes dans certains Etats membres tant du point de vue du mécanisme que de ses conséquences juridiques. Tenu secret jusqu'au dernier moment, en raison de son caractère très sensible, le texte doit mettre en place deux types de licences: les premières couvriraient une gamme d'équipements pour un pays donné alors que les secondes permettraient le transfert de certains biens et composants vers une liste de pays. En pratique, le premier type doit permettre d'alléger la charge administrative des entreprises lors des exportations intracommunautaires visant à équiper les armées des Etats membres et le second à faciliter les échanges de composants et de sous-systèmes notamment entre les différents sites industriels d'une même compagnie. La mise en place de ce système, auquel on réfléchit depuis plus de dix ans, a le soutien de l'ASD qui regroupe au niveau européen les industries aéronautiques et de défense. Au-delà de l'allègement de la charge administrative, il pourrait favoriser le développement de pôles de compétences en Europe. Alors que certains grands pays, comme le Royaume-Uni, sont plutôt bien disposés à l'égard de ce texte, d'autres Etats membres (on cite notamment l'Allemagne et l'Italie) conservent des réticences en raison des risques de réexportation de biens vers des destinations non souhaitées (un phénomène qui se produit déjà aujourd'hui). Non sans difficulté, la France, dont l'argumentation est beaucoup plus complexe, tente de constituer un front d'opposition suffisant pour faire échouer cette proposition. Son opposition pourrait cependant baisser en intensité, par manque d'alliés et parce que la dernière mouture du texte répond en partie aux préoccupations relatives au contrôle des réexportations vers les pays tiers.
Il y a quelques jours, lors de la conférence ESC 07 organisée par la CEIS et Copura à Bruxelles, le vice-président Verheugen a réaffirmé que la Commission n'a aucune intention de gagner une compétence dans le domaine des exportations d'armements. "Je le dirais clairement au Conseil et au Parlement", a-t-il dit avant d'affirmer que le paquet qu'il entend présenter le 5 décembre va "faciliter les transferts et accroître la sécurité d'approvisionnement et la confiance entre les Etats membres". Durant la même conférence, Bertrand Carsin, directeur pour la politique des marchés publics à la Commission, est revenu sur la nécessité de "créer un cadre plus cohérent et plus efficace" favorisant la compétitivité des entreprises. Il a expliqué que c'est la finalité de la proposition de directive qui a fait l'objet d'une large consultation. En réponse à une question, il a précisé que la directive ne prévoit pas de mécanisme de préférence communautaire et qu'elle garantit donc une possibilité de participation des entreprises des pays tiers aux marchés publics de défense et de sécurité. Bertrand Carsin a aussi rappelé qu'elle est en chantier depuis cinq ans et espéré qu'elle pourra être adoptée "dans des délais raisonnables et sans modification majeure". Interrogé par un contrôleur général des armées français sur le niveau d'expertise interne dont dispose la Commission pour gérer le système qu'elle veut mettre en place avec le règlement, Paul Weissenberg a estimé, sans chercher à nier les lacunes, qu'une "solution simple consiste à échanger l'expertise, les personnes et l'information entre les militaires, les ministères de la défense et la Commission". (O.J.)