Bruxelles, 26/11/2007 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture de l'UE ont tous réaffirmé, lundi 26 novembre, la nécessité de procéder à un « bilan de santé » de la Politique agricole commune (PAC), mais ils se sont montrés partagés, voire divisés, sur les décisions à prendre à l'issue de cet exercice, dans un an. Les divergences les plus importantes ont porté sur les modalités du régime de paiement unique, la disparition de certaines mesures de marché (jachère, intervention, quotas) ou encore le transfert de fonds vers le développement rural.
Selon un calendrier encore provisoire (après la publication, le 20 novembre, de la communication de la Commission sur le bilan de santé de la PAC), le Conseil Agriculture pourrait adopter des conclusions sur ce thème en mars 2008, juste avant l'adoption, un ou deux mois après, des propositions législatives de la Commission européenne. L'UE vise un accord politique sur le bilan de santé de la PAC en fin d'année 2008, sous Présidence française.
Simplification. De nombreux Etats membres (dont Royaume-Uni, Irlande, Allemagne, Pays-Bas, France, Grèce, Suède, Pays-Bas, Danemark, Bulgarie, Belgique, Luxembourg) ont soutenu l'objectif de réduire la bureaucratie dans les règles de la PAC, notamment en ce qui concerne les procédures de versement et de conditionnalité des aides (respect de critères environnementaux et de bien-être animal, pour pouvoir toucher des aides).
Nouveaux Etats membres. L'offre de la Commission consistant à proroger jusque 2013 le régime de paiement unique à la surface (RPUS) utilisé par 8 des 12 nouveaux Etats membres de l'UE a été bien accueillie. Les nouveaux Etats membres ont aussi demandé le maximum de temps pour appliquer les règles de conditionnalité des aides (la Pologne a demandé un délai plus long que six ans) et surtout protesté contre les déséquilibres (entre anciens et nouveaux pays membres) dans les aides versées aux exploitants. Le ministre de l'Agriculture de Lettonie, Martins Roze, a plaidé pour « un même niveau d'aide pour tous ».
Plafonnement des aides. L'Allemagne, le Royaume-Uni, la Hongrie et la République tchèque ont fortement critiqué la proposition de la Commission visant à réduire les aides directes des grandes exploitations. Une telle mesure toucherait principalement deux pays concentrant les aides dépassant 100.000 euros: l'Allemagne, où le démantèlement des coopératives agricoles de l'ex-RDA communiste a conduit à la création de très grandes exploitations, et le Royaume-Uni, où plusieurs membres de la famille royale comptent parmi les grands bénéficiaires de la PAC. Le risque de ce système est de pousser les grandes exploitations à se morceler en plus petites unités dans le seul but d'éviter la réduction des aides. L'idée d'un plafonnement des aides séduit notamment la Belgique et la Grèce, ainsi que de nombreux membres du Parlement européen.
Découplage des aides. Royaume-Uni, Danemark, Suède et Lettonie se sont montrés favorables à un découplage total des aides, comme le propose la Commission. D'autres pays (France, Finlande, Autriche) ont défendu le maintien de certaines dérogations, en particulier en faveur de l'élevage.
Outils de gestion. La Commission propose de supprimer progressivement les mesures de soutien du marché, ce qui a été salué par le Danemark (qui veut l'abolition de l'intervention, des quotas, ou encore des restitutions aux animaux d'élevage), le Royaume-Uni (suppression de l'intervention et des restitutions) ou encore la Suède. Mais de nombreux pays s'y opposent, à commencer par la France, qui accepte un redéploiement des crédits du premier pilier (aides directes et de marché) pour créer des outils de prévention et de gestion des crises (généraliser l'assurance récolte) ou fournir des aides aux producteurs qui le méritent (viande ovine et caprine, agriculture biologique, lait dans des régions montagneuses…). La Pologne a soutenu la France sur les outils de gestion de crise. Les Pays-Bas, de leur côté, ont suggéré de développer le système des assurances privées pour gérer les crises. La Grèce a préconisé le maintien d'un filet de sécurité pour gérer les marchés.
Quotas laitiers. Quelques pays seulement s'opposent à la suppression (sans compensations) des quotas laitiers en 2015: Autriche, Finlande, Luxembourg et France. Ils expliquent que les quotas jouent un rôle très important d'aménagement du territoire dans des zones difficiles ou fragiles. Plusieurs pays favorables à la fin des quotas, dont les Pays-Bas, ont réitéré leur demande d'une hausse limitée en 2008 des volumes pouvant être produits.
Modulation. Une majorité de pays semble contre le projet de la Commission d'augmenter fortement le transfert de crédits entre le premier et le second pilier (développement rural) de la PAC. Royaume-Uni, Suède et Danemark s'y sont montrés favorables. (L.C.)