Bruxelles, 26/11/2007 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE considère que le moment est opportun pour simplifier le cadre réglementaire communautaire dans les domaines du droit des sociétés, de la comptabilité et de l'audit, en adaptant notamment ces règles aux possibilités offertes par les nouvelles technologies de l'information. Dans des conclusions adoptées la semaine dernière, il soutient la démarche préconisée par la Commission dans sa communication spécifique de juillet (voir EUROPE n° 9467).
Les ministres demandent à la Commission de s'occuper prioritairement des initiatives suivantes: - présenter des propositions législatives visant à « réduire les charges administratives injustifiées pour les entreprises » dans les trois disciplines susmentionnées, ces initiatives étant attendues « de préférence avant fin 2008 » ; - « réformer, au cas par cas, les instruments européens pertinents » qui imposent aux entreprises, aux investisseurs et aux créditeurs des coûts supérieurs aux avantages censés être dégagés ; - « s'assurer que les exigences imposées aux entreprises, en particulier dans les domaines de la comptabilité et de l'audit, sont fixées à un niveau nécessaire et proportionné à la taille et à la nature de ces entreprises ».
La Commission est également invitée à évaluer la nécessité d'intégrer davantage la législation européenne dans les domaines du droit des sociétés, de la comptabilité et de l'audit en gardant à l'esprit les objectifs suivants: - « rationaliser les exigences en matière de publication d'information » (« reporting ») ; - « réduire le nombre de contrôles légaux effectués à titre préventif » ; - « accroître et optimiser l'utilisation des outils électroniques » dans les relations entre les entreprises et les administrations, ainsi qu'entre entreprises elles-mêmes ; - « simplifier les relations entre les entreprises et les administrations publiques », à travers notamment la mise en place de « guichets uniques » (« on stop shop »). (M.B.)