Bruxelles, 22/11/2007 (Agence Europe) - Cela n'a « pas de sens de vouloir introduire des quotas pour les petites et moyennes entreprises » (PME) dans le « Small Business Act » (SBA) à l'européenne que la Commission européenne va proposer au « printemps 2008 » pour soutenir le développement des PME, a déclaré Günter Verheugen, commissaire chargé des entreprises et de l'industrie, jeudi 22 novembre à l'issue du Conseil Compétitivité. Selon lui, les PME européennes bénéficient déjà d'une « part (de contrats publics) beaucoup plus importante que les PME américaines ». Même s'il reconnaît, sans préciser comment, « qu'il y a des choses à faire » dans ce domaine. Cette position rejoint celle du Commissaire McCreevy chargé du marché intérieur qui assimile la mise en place de quotas à du protectionnisme économique (voir EUROPE n°9357).
M. Verheugen a détaillé « les grands chapitres » qui composeront le futur SBA à l'européenne:
- « l'environnement » dans lequel évolue les PME, « y compris la fiscalité » ; - « l'accès aux financements » ;
- « l'accès aux marchés », qu'il s'agisse des marchés des autres États membres et de ceux des pays tiers ; - « la transformation des défis écologiques en opportunités économiques » ; - « un paquet de mesures législatives » facilitant la « vie des PME » ; - « exempter les PME de toutes sortes d'exigences qui frappent normalement les entreprises », par le biais du principe de « subsidiarité ».
La convergence des opinions se fait « davantage sur un « Small Business Act » au niveau européen » plutôt que sur l'inclusion d'un SBA dans le cadre des négociations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), a déclaré Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État français aux Affaires européennes. Pour l'instant, « il n'y a pas de propositions sur la table » qui viendraient de la Commission afin de réserver des marchés publics aux PME, a-t-il reconnu. Il a néanmoins estimé qu'un accès favorisé des « start-up technologiques » à la commande publique devrait être possible.
Dans le volet de ses conclusions consacré à la politique visant les PME, le Conseil Compétitivité accueille favorablement l'intention de la Commission de présenter un SBA à l'européenne. Il se contente d'inviter les États membres à améliorer l'accès des PME aux marchés publics, en établissant « des stratégies spécifiques » et en introduisant des mesures visant à promouvoir auprès des entreprises « les opportunités » liées à la commande publique ainsi que « l'accès à l'information sur les appels d'offres ».
À l'instar du Canada, de la Corée du Sud et du Japon, les États-Unis ont la possibilité de réserver des marchés publics à leurs PME nationales, conformément à une clause de l'Accord sur les marchés publics (AMP) à l'OMC (voir EUROPE n°9500, 9364). « Si d'autres nations peuvent réserver une part de leurs marchés publics à leurs PME, pourquoi pas l'Europe ? », s'était interrogé le président français Nicolas Sarkozy lors de son allocution devant le Parlement européen. Plusieurs États membres, dont la France et l'Allemagne, négocient actuellement avec leurs partenaires européens la possibilité pour l'UE de négocier une clause identique à son bénéfice. Pour l'instant sans succès. (M.B.)