Bruxelles, 22/11/2007 (Agence Europe) - Après un vote marathon de près de 900 amendements, la commission de l'agriculture du Parlement européen a réussi à trouver des compromis, mercredi 21 novembre, sur la plupart des éléments sensibles de la proposition de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du secteur du vin. En adoptant à une très large majorité (31 voix pour, 7 contre et 3 abstentions) le rapport de Giuseppe Castiglione (PPE-DE, italien), la commission agriculture du PE a apporté de nombreuses modifications à la proposition initiale de la Commission. Elle refuse une libéralisation automatique des droits de plantation en 2014, limite à trois années au lieu de cinq la durée du programme d'arrachage des vignes et se prononce pour le maintien aussi bien de la chaptalisation (méthode d'enrichissement par le sucre) que de l'aide aux moûts. En outre, les membres de cette commission refusent le transfert de fonds vers le développement rural. Le Parlement européen examinera et votera le rapport de M. Castiglione lors de la séance plénière du 10 au 13 décembre, à Strasbourg.
Voici un résumé de la position de la commission compétente, après l'adoption du rapport de
M. Castiglione.
Droits de plantation. La commission de l'agriculture s'oppose à la libéralisation des droits de plantations à compter du 1er janvier 2014 pour les vins protégés par des appellations d'origine et des indications géographiques. Pour les autres vins, elle estime que la décision de libéraliser devrait être prise à la lumière d'une étude à réaliser pour fin 2012. En revanche, les parlementaires demandent la mise en place d'une libre circulation des droits de plantations dans l'ensemble de l'UE. Celle-ci permettrait aux producteurs compétitifs de réagir librement aux signaux du marché.
Arrachage. Les députés de la commission compétente ont repris l'idée du rapporteur consistant à raccourcir de cinq à trois ans la durée du programme d'arrachage, tout en conservant la même enveloppe de prime à l'arrachage. L'avantage serait d'inciter les viticulteurs qui souhaitent se retirer de la production de le faire le plus vite possible. Les fonds prévus par la commission parlementaire sont de 510 millions d'euros pour la campagne 2009/2010, 337 millions d'euros en 2010/2011 et 223 millions d'euros en 2011/2012 (contre, dans la proposition initiale, 430 millions en 2008/2009, 287 millions en 2009/2010, 184 millions en 2010/2011, 110 millions en 2011/2012 et 59 millions en 2012/2013).
Chaptalisation/aide aux moûts. Par 30 voix pour, 5 contre et 1 abstention, la commission de l'agriculture s'est opposée à la proposition de la Commission visant à interdire à l'avenir la méthode de chaptalisation (ajout de sucre dans les régions du Nord de l'Europe pour augmenter la teneur en alcool du vin). Elle refuse le projet visant à supprimer parallèlement l'aide aux moûts (octroyée aux producteurs du Sud de l'Europe pour compenser le désavantage compétitif de l'enrichissement par les moûts).
Alcool de bouche. Les députés demandent aussi le maintien d'une aide à la distillation d'alcool de bouche qui pourrait être octroyée en utilisant les enveloppes nationales, afin d'améliorer la qualité de la production.
Prévention des crises. A la place des aides actuelles à la distillation de crise que la Commission souhaite supprimer, les députés demandent que puisse être mise en place, en guise de compensation, une aide sous forme de paiement proportionnel à la réduction des quantités de raisin ou de vin produit.
Prestations viniques. Pour des raisons de qualité et de protection de l'environnement, la commission de l'agriculture demande le maintien, dans le nouveau règlement, de l'obligation de collecter puis traiter en distillerie la totalité des sous-produits de la vinification. Elle précise que seuls les distillateurs devraient bénéficier d'une aide pour ce service et qu'en aucun cas l'alcool ainsi obtenu ne pourra être destiné à la consommation humaine.
Appellations. Les députés jugent essentiel que la production (y compris la transformation et l'élaboration et, le cas échéant, l'affinage et la mise en bouteille) des vins d'appellation ou d'indication géographique soit localisée dans les zones géographiques concernées. Ils précisent par ailleurs que, dans des cas exceptionnels, ces zones peuvent correspondre à un Etat membre de petite dimension géographique.
Etiquetage. La commission compétente s'oppose au projet d'autoriser l'indication, sur l'étiquette des vins de table, de l'année de récolte, des cépages et d'autres mentions traditionnelles complémentaires. Selon les parlementaires, cette possibilité doit être réservée aux vins de qualité pour éviter tout risque d'induire le consommateur en erreur. En revanche, ils estiment que le nom de l'embouteilleur et sa commune devraient obligatoirement figurer sur l'étiquette des vins d'appellation ou d'indication géographique.
Pratiques œnologiques. La commission de l'agriculture propose une liste positive de pratiques œnologiques autorisées et refuse le transfert de compétences du Conseil vers la Commission pour l'autorisation de nouvelles pratiques. Elle s'oppose aussi à ce que les pratiques œnologiques de l'Organisation internationale du vin - moins restrictives que celles de l'UE - puissent s'appliquer aux vins européens destinés à l'exportation.
Enveloppes nationales et promotion. Les députés proposent que les programmes d'aide nationaux puissent être utilisés pour financer des mesures de promotion pas uniquement dans les pays tiers mais aussi au sein du marché intérieur. D'autres mesures seraient finançables: restructuration de la filière, prévention des crises, recherche et développement, ou encore amélioration de la qualité.
Développement rural. La commission de l'agriculture s'oppose au transfert progressif vers le développement rural de fonds consacrés jusqu'ici à l'organisation du marché viticole.
Conditionnalité. Considérant que le règlement sur la conditionnalité des aides s'appliquera aux viticulteurs dès qu'ils seront soumis au régime de paiement unique, les députés s'opposent à l'ajout, dans le futur règlement, de règles spécifiques impliquant des réductions des aides à la restructuration et à la reconversion ou des primes à l'arrachage.
Mise en œuvre de la réforme. La commission de l'agriculture juge irréalisable le calendrier proposé par la Commission pour l'entrée en vigueur du règlement - soit le 1er août 2008, date d'ouverture de la prochaine campagne viticole. Elle propose de reporter cette date au 1er août 2009 (pour donner le temps nécessaire à l'élaboration des programmes nationaux). (L.C.)