Le Parlement européen a adopté, jeudi 15 novembre, une résolution commune sur les défis de la mondialisation auxquels doit faire face l'Union européenne (EUROPE n° 9545). Nous reproduisons ci-après le texte intégral de cette résolution.
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Le Parlement européen,
vu sa résolution du 15 février 2007 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007,
vu la communication de la Commission intitulée "L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation" (COM(2007)0581),
vu la communication de la Commission intitulée "Passons à la vitesse supérieure: le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0030),
vu les décisions du Conseil des 4 octobre 2004, 12 juillet 2005, 18 juillet 2006 et 10 juillet 2007 relatives aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres,
vu les conclusions du Conseil européen de printemps des 8 et 9 mars 2007, qui exposent l'approche de l'Union européenne en ce qui concerne l'énergie et le changement climatique,
vu sa résolution législative du 15 février 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres,
vu le Pacte pour la jeunesse européenne adopté le 23 et 24 mars 2005 par le Conseil européen,
vu le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006,
vu la communication de la Commission intitulée "Éducation et formation 2010: l'urgence des réformes pour réussir la stratégie de Lisbonne (COM(2003)0685),
vu sa résolution du 30 novembre 2006 sur la situation des personnes handicapées au sein de l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007 JO C 316 E du 22.12.2006, p. 370,
vu les conclusions des réunions informelles des ministres de l'emploi et des affaires sociales de Guimarães sur les "douze points cruciaux pour relever les défis", qui se sont tenues les 5 et 6 juillet 2007,
vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
considérant que les politiques publiques favorisent ou non la croissance en fonction des facteurs favorables et des obstacles à la croissance qui caractérisent l'économie ainsi que de l'ensemble des contraintes et possibilités offertes par le contexte économique mondial,
considérant que les turbulences financières actuelles sont source d'incertitude et sont de nature à aggraver l'affaiblissement de la croissance cependant que la révision des prévisions automnales de la Commission peut aussi laisser entrevoir un revirement du cycle économique, à moins que la transparence des marchés et des réactions appropriées des responsables politiques ne rétablissent la confiance des consommateurs,
considérant que l'Union européenne élargie regroupe de manière unique des économies avancées et des économies à faible coût en rapprochement, ce qui permet de réduire les coûts, ce qui rend possible l'exploitation d'économies d'échelle internes et externes ainsi que la résistance aux pressions inflationnistes et déflationnistes des économies en développement,
considérant que l'amélioration du profil et de l'attrait du marché unique de l'Union encourage l'immigration économique, la demande d'assistance politique et financière pour résoudre les problèmes dans le monde entier et l'afflux d'investissements de fonds privés et souverains,
considérant que les résultats des exportations de l'Union à destination des pays développés aussi bien que des économies émergentes sont trop souvent affectés par un manque de réciprocité sur le plan des conditions d'accès au marché, par des barrières non tarifaires et par des pratiques commerciales déloyales,
considérant que l'Union élargie, avec l'incidence qu'elle exerce sur l'économie ainsi que le développement politique et socioculturel de ses États membres, nécessite des réformes et une coopération améliorée au sein du système aux fins de la prise de décision politique,
considérant que l'interdépendance qui caractérise la zone euro est plus forte que celle qui règne dans l'ensemble de l'Union, réalité qui ne se traduit pas encore en processus politiques efficaces et cohérents - notamment en ce qui concerne le lien entre finances publiques saines, dépenses et investissements de qualité dans des stratégies de croissance de la productivité,
considérant que les responsables politiques doivent cerner, clarifier et relever les défis partagés auxquels les économies de l'Union sont ou seront confrontées dans les années à venir, dans le contexte de la définition des grandes orientations de politique économique de l'Union,
considérant que la sensibilisation et le soutien actif des citoyens de l'Union sont la condition d'une réalisation fructueuse des actions de politique économique,
considérant que la stratégie européenne pour l'emploi appelle plus de visibilité, des moyens de contrôle et un effort participatif dans le contexte de la révision de la stratégie de Lisbonne, en particulier les programmes de réforme nationaux et les rapports sur leur mise en œuvre,
considérant qu'il existe une interrelation puissante entre croissance économique, emploi, lutte contre la pauvreté et insertion sociale; que la pauvreté des travailleurs apparaît de plus en plus comme un problème-clé dans le contexte des politiques de l'emploi et d'inclusion sociale; qu'il est dès lors indispensable de rééquilibrer les lignes directrices intégrées afin d'atteindre leurs objectifs sociaux et environnementaux et d'exploiter les synergies entre les différents secteurs,
considérant que la réunion informelle des ministres de l'emploi et des affaires sociales de Guimarães mentionnée plus haut est parvenue à la conclusion que l'insertion sociale constitue un élément fondamental des stratégies de développement durable en Europe dans la mesure où elle permet d'offrir des chances à tous et où elle a des effets favorables sur l'emploi, les qualifications et le développement humain,
Dimension externe de Lisbonne
fait observer que la mondialisation de l'économie offre des chances nouvelles aux économies de l'Union, qui sont appelées à jouer un rôle plus important dans les décennies à venir et à tirer des avantages supplémentaires de l'exploitation des économies d'échelle, du champ d'action, des regroupements urbains, des réseaux et d'une image favorable;
souligne que l'Union ne parviendra à réaliser les objectifs de Lisbonne en son sein qu'en adoptant une position active et unie sur la scène mondiale; se félicite dès lors de l'intention de donner à la stratégie de Lisbonne une dimension externe cohérente; considère qu'une telle approche, centrée sur la coopération en matière de réglementation, la convergence des normes et l'équivalence des règles, doit promouvoir la liberté de la concurrence et du commerce; attire l'attention, à cet égard, sur la nécessité de ne pas sous-estimer l'importance d'un renforcement supplémentaire de la coopération interne ainsi que des processus de réforme;
souligne l'importance de l'Union en tant qu'acteur mondial et que grand bénéficiaire de l'ouverture de l'économie mondiale; considère que, à ce titre, il incombe à l'Union de s'atteler aux problèmes mondiaux et de mettre en place des outils de politique économique extérieure commune permettant de gérer convenablement les effets extérieurs de son marché unique;
rappelle que faute d'une coordination appropriée dans la mise en place du cadre de contrôle de l'Union et d'une application rigoureuse des règles de concurrence de l'Union, les avantages liés au marché unique et aux économies d'échelle apportés par la participation de l'Union en tant qu'entité unique sur le marché mondial seraient susceptibles de se trouver réduits;
se félicite de l'intention de la Commission de développer encore la coopération en matière de réglementation, le rapprochement des normes et l'équivalence des règles dans les pourparlers avec les pays tiers; invite la Commission à promouvoir l'amélioration de la qualité du travail et des conditions de travail, à lutter contre le dumping social, à inclure un chapitre consacré au développement durable dans les accords de coopération et commerciaux conclus avec les pays tiers, imposant la ratification et le respect des normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail ainsi que des principes de conditions de travail décentes, et à appliquer systématiquement valeurs et principes sociaux lors de la conclusion d'accords avec les pays tiers;
Politiques internes
Trait d'union entre les stratégies de protection sociale et d'insertion sociale et les lignes directrices intégrées
se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle une plus grande attention sera accordée à l'insertion active et à l'égalité des chances, une protection sociale appropriée devant être encouragée, la lutte contre la pauvreté renforcée, ainsi que sur la nécessité d'accroître les moyens d'assurer effectivement les droits des citoyens en matière d'accès à l'emploi, l'éducation, les services sociaux, les soins de santé et d'autres formes de protection sociale dans toute l'Europe;
souligne la nécessité d'assurer et d'améliorer l'intégration et la visibilité de la dimension sociale au cours du prochain cycle de la stratégie de Lisbonne et plus particulièrement dans les lignes directrices intégrées; estime urgent de remédier au déséquilibre qui caractérise les lignes directrices pour l'emploi, qui ne tiennent pas suffisamment compte de certains objectifs sociaux fondamentaux tel celui de réduire le nombre de travailleurs pauvres et d'accroître l'accès à des emplois de qualité, à l'éducation, aux soins de santé et à d'autres formes de protection sociale pour tous; invite la Commission à adapter les lignes directrices intégrées afin de relever les défis nouveaux et de combler ces lacunes;
invite la Commission et les États membres à adopter une approche systématique assurant un haut degré de cohérence entre les programmes de réforme nationaux en matière de croissance et de création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, d'une part, et la protection sociale et l'insertion sociale, d'autre part;
Mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi
demande à la Commission de s'atteler au problème que représentent les divergences notables observées entre les États membres en matière de mise en œuvre et d'efficacité des lignes directrices pour l'emploi, et ce en veillant à ce que les États membres appliquent plus largement les indicateurs et objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi, les instruments d'apprentissage tout au long de la vie et les mesures prévues dans le pacte européen pour la jeunesse et dans le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que dans le plan d'action 2006-2007 de l'Union pour les personnes handicapées; demande que l'ensemble des ces engagements, objectifs et critères soient intégralement repris dans les lignes directrices intégrées afin d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la stratégie européenne pour l'emploi;
souligne qu'il importe au plus haut point de renforcer le potentiel stratégique des politiques de l'emploi; invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière, dans le processus de coordination, à la qualité de l'emploi, à la conciliation de la vie de travail, de la vie familiale et de la vie privée, à la qualité et à l'offre en matière d'éducation et de formation pour tous, à l'application des législations antidiscrimination, au renforcement des politiques d'égalité des chances entre hommes et femmes et aux problèmes d'immigration;
se déclare favorable à l'adoption d'un ensemble équilibré de principes communs en matière de flexisécurité, qui combine flexibilité et sécurité pour les travailleurs et les employeurs sur le marché du travail; engage les États membres à tenir compte de ces principes communs lors des consultations avec les partenaires sociaux sur les programmes de réforme nationaux, et souligne le rôle essentiel de la formation et du recyclage, de politiques actives pour le marché du travail, d'une protection sociale appropriée et de la résolution de la division du marché du travail, en garantissant les droits de tous les travailleurs;
Politiques économiques
prend note de la proposition faite par la Commission, dans son rapport intérimaire, de regrouper les différentes initiatives politiques de l'Union au bénéfice d'une réaction cohérente aux défis internes et externes; demande, à cet égard, la mise en place d'une "initiative communautaire pour une croissance verte intelligente" regroupant tous les grands instruments économiques de l'Union existants; engage instamment la Commission à ne pas déconnecter politiques environnementales et politique économique et de l'emploi; estime que la lutte contre le changement climatique doit constituer l'épine dorsale de la révision par l'Union du "cycle triennal de Lisbonne";
estime que des politiques économiques saines contribueraient à renforcer la confiance et à réduire l'incertitude que suscite la volatilité financière actuelle; fait observer qu'un des problèmes fondamentaux auxquels l'économie européenne dans certains États membres a été confrontée ces dernières années réside dans l'insuffisance de la demande intérieure; souligne, dans ce contexte, qu'une coordination améliorée des politiques fiscales et des finances publiques saines tenant compte des principaux "investissements de Lisbonne" revêt une importance cruciale;
est d'avis que la transparence des marchés financiers, des règles de concurrence efficaces, un contrôle approprié demeureront capitaux eu égard à la mondialisation des marchés financiers ainsi que pour garantir les droits des consommateurs; invite par conséquent la Commission à élaborer des initiatives européennes concernant les problèmes des marchés financiers dans le cadre du programme de Lisbonne;
souligne que le ralentissement de la croissance de la productivité est un problème préoccupant sous l'angle de la politique économique et que, si ce phénomène présente des disparités sur le territoire de l'Union, il se caractérise par un ensemble d'éléments partagés qui traduisent les points faibles des marchés, de la distribution et des services financiers;
fait observer que les rigidités structurelles font obstacle à une utilisation efficace des nouvelles technologies et à l'accessibilité des réseaux dans les secteurs en retard; estime que les orientations de politique économique devraient prévoir des actions dans le domaine de l'offre destinées à créer un environnement favorable à des opérations transfrontalières et à accélérer l'émergence d'un marché financier unique;
reconnaît qu'il faut, dans l'Union, que l'innovation se traduise plus rapidement dans des produits et services nouveaux; appuie dès lors la demande de la Commission relative à un "triangle de la connaissance" formé par la recherche, l'éducation et l'innovation; escompte des investissements plus efficaces dans les nouvelles qualifications, l'apprentissage tout au long de la vie et des systèmes d'éducation et de formation modernes;
souligne la nécessité de soutenir la restructuration de l'économie en s'appuyant sur l'innovation en ce qui concerne les processus de gestion, les procédures et les structures organisationnelles; estime que les nouvelles entreprises de ce secteur devraient bénéficier d'un accès élargi aux capitaux, qu'elles doivent faire preuve d'une plus grande créativité et qu'elles offrent de nombreuses possibilités aux petites entreprises et aux générations montantes;
rappelle que la politique de concurrence devrait compléter les politiques structurelles, écarter les possibilités de former des cartels et faire en sorte que les conditions du marché ne permettent pas de tenir à l'écart les petites entreprises;
constate que les citoyens de l'Union établissent souvent un parallèle entre, d'une part, la mondialisation et, d'autre part, la régression de la production européenne et les pertes d'emplois; demande à la Commission et aux États membres de mieux informer les citoyens européens sur tous les aspects de la mondialisation et sur la nécessité de mettre en place, au niveau de l'Union, une politique qui permettra de relever les défis inhérents à une économie mondialisée;
réaffirme que les objectifs de la stratégie de Lisbonne ne pourront être pleinement atteints qu'au prix de nouveaux efforts visant à mettre en place une politique commune de l'énergie;
reconnaît que les petites, moyennes et grandes entreprises jouent toutes un rôle dans une stratégie d'innovation dynamique et intégrée, et que l'accès des petites entreprises et des personnes aux ressources est donc essentiel pour relever les niveaux de R&D et développer de nouvelles technologies; fait observer qu'il convient de promouvoir un financement à la fois précoce et continu, sur une échelle de temps suffisamment longue, pour que les produits parviennent sur le marché;
se félicite de la consultation des PME et de leurs représentants envisagée par la Commission ainsi que de l'élaboration ultérieure de la loi sur les petites entreprises pour l'Europe; demande instamment que la voix des petites entreprises soit entendue dans le dialogue social et que le principe "voir petit d'abord" soit pleinement intégré dans le processus d'élaboration de la politique;
se déclare favorable à l'indépendance de la BCE dans la détermination de la politique monétaire et la gestion de la volatilité des marchés financiers mondiaux; souligne que l'appréciation de l'euro découle des déséquilibres croissants dans les pays tiers et de la faiblesse de la demande dans l'Union, ce qui est à l'origine d'une pression concurrentielle sur les entreprises de l'Union et démontre la nécessité d'une réaction de l'Union, à travers des politiques économiques saines, des accords et une coopération internationaux;
estime qu'une hausse de la demande de ressources naturelles, de produits et de services de base induite par l'expansion des économies en développement pourrait engendrer des pressions inflationnistes sur les économies des États membres de l'Union, ce que leur a jusqu'à présent évité leur contribution à la hausse de l'offre mondiale; considère que des instruments de politique économique anti-inflationnistes assortis de stratégies de croissance technologique et d'un cadre d'ajustement macroéconomique et de coordination renforcée devraient être élaborés par les États membres de l'Union afin de résoudre ce problème;
Gouvernance mondiale
reconnaît qu'une action supranationale est nécessaire de toute urgence pour développer des politiques visant à atténuer les effets du changement climatique et à lutter contre la criminalité organisée internationale et estime nécessaire que des institutions supranationales soient appelées à relever les défis supranationaux;
considère qu'il est essentiel de définir des règles et des normes mondiales si l'on veut parvenir à une convergence réglementaire; invite la Commission à participer activement aux travaux de toutes les agences internationales pertinentes et de tous les organismes de normalisation appropriés en vue de renforcer la cohérence entre les règles et pratiques de l'Union et celles de ses principaux partenaires commerciaux;
invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que les accords commerciaux bilatéraux de l'Union et les accords commerciaux multilatéraux de l'OMC soient conclus en tenant compte des dispositions de l'accord instituant l'OMC; invite la Commission à continuer à œuvrer pour que la déclaration ministérielle de Doha débouche sur des résultats ambitieux;
considère que le marché transatlantique pourrait constituer un instrument adéquat pour garantir une défense efficace du commerce de l'Union, une compétitivité durable et l'innovation;
invite la Commission à s'assurer que le principe de réciprocité dans les conditions d'accès au marché est respecté; en appelle, une nouvelle fois, à un nouvel accord de partenariat UE-États-Unis visant à éliminer ou à réduire sensiblement toutes les barrières subsistantes au commerce et à l'investissement tout en respectant les normes européennes;
considère que la poursuite de la libéralisation des échanges renforce la nécessité pour l'Union de préserver sa capacité à se protéger contre toute pratique commerciale déloyale; considère dès lors que les instruments de défense commerciale sont une composante indispensable de la stratégie de l'Union;
Migrations
souligne que l'Union doit se doter de toute urgence d'une politique commune des frontières et de l'immigration englobant non seulement un contrôle intégré aux frontières, mais aussi des stratégies, critères et procédures harmonisés pour les migrations économiques, étant entendu que la décision concernant le nombre de personnes admises est laissée à chaque État membre; souligne que des efforts plus importants doivent être déployés dans la recherche de solutions par l'échange d'expérience, en sorte que les migrations entrantes soient bénéfiques pour toutes les parties, tant socialement qu'économiquement;
Dispositions institutionnelles
est d'avis que l'influence du contexte économique sur la croissance à long terme n'est pas automatique et que la mise en place d'institutions tenant compte du marché détermine si une économie est en mesure de réaliser son potentiel de croissance structurelle; demande donc instamment à la Commission de présenter des lignes directrices intégrées réellement actualisées pour 2008-2010;
regrette qu'un plan et un code de conduite précis n'aient pas encore été adoptés entre le Parlement, le Conseil et la Commission, qui garantiraient une coopération appropriée et la participation pleine des trois institutions communautaires au traitement approprié des questions concernant la mondialisation; invite, dans ce contexte, le Conseil et la Commission à présenter sans délai des propositions tendant à renforcer la coopération entre les trois institutions communautaires de l'Union, dans la perspective de la révision prochaine de la stratégie de Lisbonne;
Participation des acteurs
invite la Commission et les États membres, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et en particulier du processus des programmes de réforme nationaux, à promouvoir la maîtrise du développement et à renforcer la participation des parlements nationaux, des autorités régionales et locales, ainsi que des partenaires sociaux et de la société civile;
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charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres et des pays candidats.
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