Kigali, 22/11/2007 (Agence Europe) - A un mois de la date-butoir fixée pour leur conclusion, les futurs accords de partenariat économique (APE) négociés entre l'UE et six régions du groupe ACP (Afrique/Caraïbe/Pacifique) ont, sans conteste, dominé l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE qui s'est achevée jeudi 22 novembre à Kigali. L'adoption par proclamation de la « déclaration de Kigali » réclamant le temps nécessaire pour que soient négociés des APE respectueux du développement de tous les pays ACP sans exception, qu'ils soient ou non en mesure de conclure dans les délais impartis (EUROPE n° 9548), a été applaudie. Un signe traduisant la satisfaction des députés européens et ACP d'être parvenus à formuler, conjointement et « de manière équilibrée », leurs préoccupations à l'égard d'un futur régime commercial axé sur la libéralisation progressive des échanges entre partenaires économiquement inégaux, leur revendication qu'aucun pays ACP ne se retrouve moins bien loti qu'il ne l'est aujourd'hui, et leur exigence que les règles de l'Organisation mondiale du commerce ne prennent pas le pas sur « l'esprit et la lettre » du partenariat ACP/UE, comme l'ont souligné, Glenys Kinnock, coprésidente européenne, et René Radembino-Coniquet, coprésident ACP.
L'importance des APE dans l'agenda des parlementaires ACP/UE, à quelques jours du prochain Sommet UE/Afrique (Lisbonne, 8-9 décembre), a trouvé son reflet dans l'intervention musclée du président du Conseil des ministres ACP, dans celle, apaisante, du président du Conseil Développement de l'UE, et dans la réponse énergique du commissaire au Développement Louis Michel, fervent défenseur des APE. Ce dernier a été vivement remercié par Glenys Kinnock pour s'être déplacé jusqu'au Rwanda, de retour de Genève où l'OMC faisait le point sur l'état d'avancement de l'aide au commerce en faveur des pays en développement.
Rappelant que l'état des lieux des négociations ne permet à aucune région ACP d'envisager la signature d'un APE à la date-butoir du 31 décembre, René Radembino-Coniquet s'était, dès l'ouverture de la session, alarmé des incertitudes pesant sur le sort des exportations ACP vers l'UE à compter du 1er janvier 2008 car « si certaines régions envisagent de signer avec l'UE des accords intérimaires (sur les marchandises: NDLR) permettant la poursuite des échanges commerciaux pour le régime actuellement en vigueur, d'autres ne sont même pas en mesure d'opter pour une telle solution intermédiaire ». Misa Telefoni, président du Conseil ACP (ministre du Commerce de l'Industrie et du travail de Samoa), a confirmé que les négociations « ne sont pas couronnées de succès » et rappelé « la promesse de Cotonou », celle d'un « partenariat équitable entre partenaires égaux, pas le diktat d'une partie à l'autre ». Il faut que « la dignité des deux partenaires soit respectée », a-t-il souligné, en précisant « qu'aucune négociation ne s'est bien passée ». L'hypothèse de base, selon lui, doit être « qu'aucun pays ACP ne se retrouve dans une situation moins avantageuse, sinon ces négociations sont une farce ». Et d'appeler à la prise en compte de différents niveaux de développement, à une contribution positive des APE à l'intégration régionale, à une transition adéquate vers la libéralisation et à la réforme de la politique agricole commune pour contribuer au développement durable des pays ACP.
A l'incertitude, liée à l'expiration de la dérogation aux règles de l'OMC pour le régime préférentiel de Cotonou au 31 décembre prochain, s'ajoute la perspective angoissante d'une rupture possible, à la même date, du financement des projets de développement dans les ACP si l'accord de Cotonou révisé n'est pas ratifié dans les temps pour permettre au dixième Fonds européen de développement (FED) d'entrer en vigueur au 1er janvier 2008. A ce jour, seuls 30 Etats ACP sur 78 et 16 Etats membres de l'Union européenne sur 27 ont ratifié l'accord de Cotonou révisé (conclu en 2005), et déposé leurs instruments de ratification. D'où le vibrant appel lancé par le président du Conseil ACP à tous les retardataires pour qu'ils fassent le nécessaire. Le même appel a été lancé par la Commission européenne et le Conseil de l'UE.
Les Etats ACP peuvent être assurés du respect du Conseil pour ses interlocuteurs
En réponse à ces préoccupations, Joao Cravinho, ministre portugais à la Coopération au développement et président en exercice du Conseil Développement de l'UE, a exprimé sa « très grande satisfaction » de pouvoir livrer à l'APP les résultats du dernier Conseil Développement (EUROPE n° 9547 et 9548), et en particulier l'accord sur le « paquet élargi de mesures, fondamental pour accroître les investissements, améliorer le commerce entre les ACP et leur position concurrentielle ». « Les APE doivent être vus comme des instruments dotés d'un gros potentiel de développement. Nous sommes conscients des difficultés », a-t-il déclaré, en rappelant toutefois que « les APE doivent respecter nos obligations internationales, c'est-à-dire l'accord de Cotonou et les règles de l'OMC ». Deux milliards d'euros par an d'aide au commerce à compter de 2010 dont la moitié pour les ACP afin de les aider à procéder aux ajustements nécessaires, la reconnaissance par le Conseil de l'UE de l'importance d'un contrôle des résultats des APE et de la nécessaire participation des Parlements européen et ACP au contrôle de la mise en œuvre sont, selon lui, des avancées majeures. « Il est tout à fait essentiel que nous veillons tout particulièrement aux résultats. Les APE doivent faire l'objet d'une négociation en partenariat, dans le respect de nos interlocuteurs. Certains ont dit que ces éléments n'étaient pas toujours présents. Le Conseil de l'UE juge essentiel le respect de nos partenaires », a assuré Joao Cravinho.
Au nom de la Commission européenne, Louis Michel, « venu prendre le pouls de notre partenariat », s'est félicité de la vigueur des débats comme d'un « signe de santé » du processus démocratique. Le langage qu'il a tenu à l'APP était tout aussi vigoureux.
Louis Michel défend les APE et plaide pour un changement de nature de l'aide au développement
A l'écoute des parlementaires et de leur « souhait que la nature de la relation entre les deux partenaires change » pour « qu'elle soit plus égale et fondée sur les réels besoins des bénéficiaires de l'aide au développement », que « les points de vue des peuples ACP soient mieux entendus et pris en compte », le Commissaire a estimé qu'au-delà de cette vision partagée par l'UE, et consignée dans son consensus sur le développement de 2005, « il y a l'action ». Et que la programmation du 10ème Fonds européen de développement, les accords de partenariat économique et le Sommet UE/Afrique, « ces composantes majeures de notre partenariat vont précisément dans le sens de cette vision pour changer en profondeur le mode de relation entre l'UE et les ACP ». L'objectif du Sommet UE/Afrique, comme celui des APE, « c'est de faire que l'UE et l'Afrique deviennent des partenaires, pas seulement en développement, mais des partenaires stratégiques dans l'équilibre géostratégique mondial », souligne le Commissaire pour qui « l'aide le développement n'est pas une fin en soi ». Attristé par ce qu'il estime être une controverse « alimentée par les malentendus », Louis Michel a rappelé que l'aide au développement avec les préférences commerciales unilatérales « n'a pas permis de réduire la pauvreté, d'enclencher des dynamiques de développement », bien au contraire. « Elle s'est traduite par une marginalisation graduelle de l'Afrique et des ACP en général, dans le commerce mondial. Maintenir cette combinaison en l'état, c'est maintenir ces tendances désastreuses. Alors au nom de la lutte contre la pauvreté et du développement, il faut changer, nous n'avons pas le choix (….) et nous nous y sommes engagés », a martelé le commissaire. Citant en exemple la réussite des Tigres asiatiques, et plus récemment de la Chine et l'Inde, « qui ont mis l'accent sur l'économique », le Commissaire a souligné que l'objectif à poursuivre par l'UE et les ACP, « c'est mettre l'aide au développement au service de l'intégration dans le commerce mondial, parce que c'est là que se trouve le moteur de la croissance, l'énergie qui permet d'envisager d'éradiquer la pauvreté à l'échelle de centaines de millions de personnes ». Et c'est, selon lui, ce que feront des APE, nécessairement « compatibles avec les règles de l'OMC, promouvant le commerce régional et accompagnés d'un soutien financier conséquent et d'un accompagnement efficace ».
En réponse aux critiques des parlementaires, reprochant à l'UE de plonger les pays ACP dans un bassin plein de requins, Louis Michel a répondu: « Mon ambition est que tout le monde devienne des dauphins ». « On a beau faire remonter tous les points de vue de la société civile, des parlements, rien n'y fait. Vous n'avez pas le moindre doute. Je souhaite que les sociétés civiles soient écoutées », s'est plainte Marie Hélène-Aubert (Verte française) reprochant à la Commission sa foi indéfectible dans le libéralisme. « Je ne doute pas des bienfaits du commerce et de l'économie pour le développement durable des pays ACP », a répondu M. Michel.
La représentante de Maurice, citant la réussite de son pays « grâce à l'accord de Cotonou qui a permis le renforcement des capacités », a interpellé le commissaire sur le fait qu'avec le système de préférences généralisées, Maurice a beaucoup à perdre. Louis Michel a reconnu qu'en effet, Maurice avait su « exploiter tous les aspects les plus intéressants de Cotonou, notamment le Protocole sucre en axant ses efforts sur le développement économique », mais avec le 10ème FED, l'allocation de ressources pour le renforcement des capacités est prévu, a-t-il assuré. « Nous avons par région un mémorandum financier identifiant tous les moyens existant pour venir en appui aux APE, et une matrice générique pour tous les projets que les ACP veulent voir financer par l'aide au Commerce ». Le commissaire a, en outre, tenu à rassurer ceux des parlementaires ACP qui s'inquiétaient de l'accès aux ressources du 10ème FED pour les pays qui ne signeraient pas d'APE. « Le 10ème FED n'est pas formellement lié aux APE, il vivra sa vie avec ou sans APE ».
Quid de l'application du SPG à ceux qui ne signeraient pas, faut-il qu'ils soient sanctionnés ? « Ce n'est pas une sanction, c'est une loi, c'est l'application des règles de l'OMC », répond Louis Michel, estimant qu'il n'y a d'autre choix que de respecter les règles multilatérales. Glenys Kinnock est d'un autre avis. « La rationalité dont fait preuve l'Assemblée parlementaire paritaire en rappelant l'article 37.6 de l'accord de Cotonou est dans l'attachement à préserver les moyens de subsistance des pays ACP. Quand en 2001, les ACP ont pris des engagements politiques corollaires à la dérogation obtenue aux règles de l'OMC, c'était dans l'hypothèse que les négociations du cycle de Doha pour le développement seraient terminées », précise-t-elle.
L'intensité du débat sur les APE n'a pas empêché l'Assemblée d'adopter les cinq résolutions inscrites à son ordre du jour, et en particulier deux résolutions d'urgence, l'une sur la crise en République démocratique du Congo et ses implications sur la région des Grands Lacs (EUROPE n° 9548), l'autre sur les catastrophes naturelles dans les pays ACP. La prochaine Assemblée parlementaire paritaire aura lieu du 15 au 20 mars à Ljubljana (Slovénie). (A.N)