Bruxelles, 09/10/2007 (Agence Europe) - Les principaux actes législatifs publiés dans le Journal officiel du mardi 9 octobre 2007 sont les suivants:
Pêche (L262)
Règlement (1176/2007) de la Commission du 8 octobre 2007 interdisant la pêche de la grande argentine dans les eaux communautaires et internationales des zones CIEM I et II par les navires battant pavillon de l'Allemagne
Agriculture (L262)
Décision de la Commission du 8 octobre 2007 portant fixation pour l'exercice financier 2007 des allocations financières définitives aux États membres, pour un certain nombre d'hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles 464,98 millions d'euros en faveur de 16 Etats membres au titre de la campagne 2006-2007
Règlement (1175/2007) de la Commission du 8 octobre 2007 dérogeant au règlement (1623/2000) fixant les modalités d'application du règlement 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché
Produits agricoles de qualité (C 236)
Publication de trois demandes d'enregistrement au règlement 510/2006 sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires: le jambon portugais « Presunto de Vinhais » (IGP), le fromage espagnol de « Gamoneu » ou « Gamonedo » (AOP) et le saucisson fumé du Portugal « Alheira de Vinhais » (IGP)
Commerce (L262)
Décision du Conseil du 26 septembre 2007 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (JO L262)
Transport/Marché intérieur (L263)
Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules
Concurrence (C236)
Non-opposition à deux opérations de concentration notifiées: 3i/Accord (affaire COMP/M.4857) et Merrill Lynch/Abbey National/JV (affaire COMP/M.4725)
Notification préalable de deux opérations de concentration: PSA/IPH/JV (affaire COMP/M.4807) et Oaktree/Conbipel (affaire COMP/M.4858, cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée)
Informations en provenance de pays-tiers (C237)
Liste des organismes et des laboratoires désignés par les pays tiers pour remplir les documents qui doivent accompagner chaque lot de vin importé dans la Communauté. (lc)