Bruxelles, 19/09/2007 (Agence Europe) - Pour éviter une mainmise étrangère sur le secteur énergétique de l'UE, la Commission européenne a introduit, dans sa proposition de 3ème paquet législatif présentée mercredi 19 septembre (voir autre nouvelle), des dispositions qui imposeraient les mêmes règles de séparation des activités de production/distribution et de réseau à des acteurs verticalement intégrés de pays tiers. Il s'agit de garantir que ces opérateurs non européens désireux d'acquérir une participation substantielle dans un réseau de l'UE, voire d'en prendre le contrôle, prouvent de manière claire qu'ils respectent les mêmes exigences de séparation que celles qui s'appliquent aux sociétés européennes. Avec ces « clauses de sauvegarde », la Commission pourrait ainsi intervenir lorsqu'un acheteur ne peut démontrer l'absence de lien de dépendance directe ou indirecte avec les activités de distribution et de transport.
Bien que la Commission assure que ces dispositions ne visent aucun pays tiers en particulier, nul doute qu'elles visent des opérateurs redoutés comme les énergéticiens russe Gazprom ou algérien Sonatrach. Mais laissons le président de la Commission José Manuel Barroso s'expliquer: « La dépendance de l'UE aux importations va croître de 50 à 65% de sa consommation énergétique totale d'ici 2030. Nos fournisseurs extérieurs sont donc essentiels pour notre avenir énergétique. Nous collaborons avec nos principaux fournisseurs pour développer des partenariats énergétiques aux termes desquels ils pourront et devront jouer un rôle actif sur nos marchés, mais dans les mêmes conditions que nos opérateurs. Pour protéger l'ouverture de notre marché et les avantages que la séparation apportera, nous devons imposer des conditions sur la propriété aux compagnies non européennes pour veiller à ce que les règles du jeu soient les mêmes pour tous (…). Il s'agit de protéger la concurrence, non de protectionnisme. Notre proposition d'aujourd'hui contient des clauses de sauvegarde pour s'assurer que des compagnies étrangères qui souhaitent acquérir un réseau de l'UE se conforment aux mêmes conditions de séparation que nos propres compagnies. Dans la pratique, cela signifie que des ressortissants de pays tiers ne pourront pas contrôler un réseau de transport à moins qu'il existe un accord entre l'UE et le pays d'origine de ces sociétés ». (eh)