Bruxelles, 19/09/2007 (Agence Europe) - Avons-nous besoin d'une directive sur les services sociaux d'intérêt général ou faut-il les protéger contre l'application des règles de la concurrence et des aides d'Etat ? La question était au cœur des travaux du Forum organisé à Lisbonne en début de semaine par la Présidence portugaise de l'UE, sous les auspices du Parlement européen. Des divergences de vues sur ce sujet sont une nouvelle fois apparues entre le patronat européen (Businesseurope) et les syndicats européens (CES): les premiers jugeant une telle directive «pas nécessaire » et « pas souhaitable » au regard notamment des règles de la concurrence, les seconds insistant au contraire sur l'importance, pour tout un chacun, de bénéficier d'« une garantie juridique » pour les services sociaux d'intérêt général (SSIG). Le CEEP (entreprises à participation publique et d'intérêt économique général) a appelé à la prudence et à « ne pas nous concentrer uniquement sur l'approche du marché intérieur », dont les instruments sont basés sur la libre circulation des biens, des services et des personnes et sont conçus uniquement pour des activités purement économiques.
Afin de clarifier les aspects des règles communautaires relatives à la concurrence et au marché intérieur les plus pertinents pour la fourniture de SSIG, la Commission adoptera d'ici la fin de l'année une communication « stratégique », a annoncé Vladimir Spidla. Cette communication devrait lever les incertitudes juridiques identifiées lors du processus de consultation lancé en avril 2006 par la Commission (voir EUROPE n° 9180), mais aussi apporter une valeur ajoutée européenne à la recherche et à l'évaluation de la qualité et de l'efficacité dans le secteur des services sociaux. De nombreux participants ont regretté l'absence, lors du Forum, de représentants des Etats membres (lesquels, au nom du principe de subsidiarité, ne veulent pas d'une directive-cadre) et d'opérateurs privés, comme Sodhexo, qui ont beaucoup investi dans les services sociaux.
« Ce débat est une étape nécessaire avant d'envisager l'adoption éventuelle d'un instrument législatif spécifique aux services sociaux », a noté le commissaire aux Affaires sociales Vladimir Spidla en se disant « convaincu qu'on y viendra tôt ou tard ». La construction d'un cadre européen adéquat pour la protection et la promotion des services sociaux d'intérêt général touche à ce que certains appellent une société de bien-être, un Etat-providence actif. Dans cette perspective, l'objectif est de donner à chacun, mais tout spécialement aux plus vulnérables, aux plus démunis, aux plus éloignés du marché du travail, une chance de participer à la société. Ce n'est pas un hasard si on retrouve les services sociaux d'intérêt général dans les concepts de flexicurité, d'inclusion sociale active, d'égalité des chances, a conclu M. Spidla.
Dans le but d'abolir les insécurités juridiques, Businesseurope veut « des clarifications supplémentaires de la Commission, spécialement en ce qui concerne les partenariats publics-privés », a indiqué Loes van Embden Andres (VNO, Pays-Bas). « Ceci peut être fait par des recommandations et des lignes directrices, lesquelles respectent pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Ces propositions correspondent, plus ou moins, aux avis du PE et du groupe des employeurs du CESE », a ajouté la patronne néerlandaise. Contrairement à Businesseurope, la Confédération européenne des syndicats (CES), ainsi que les ONG sociales, réclament vivement une sécurité juridique pour ces services, a déclaré le représentant de la CES Henri Lourdelle, en rappelant que « les services sociaux doivent garantir les droits fondamentaux ». Et d'ajouter: « derrière les opérateurs, il y a aussi des femmes et des hommes qui peuvent bénéficier de ces services ». Pour les syndicats, les services sociaux ne sont pas destinés uniquement au public défavorisé: ils contribuent à garantir les droits sociaux pour tout le monde, a observé M. Lourdelle. « La DG Concurrence nous a demandé d'apporter des preuves comme quoi une directive est nécessaire, et puis une directive pour y mettre quoi ? », a-t-il ironisé, affirmant: « Nous à la CES, on veut qu'y soient inclus des principes d'accessibilité, d'universalité, etc. ». « C'est facile de détricoter, mais difficile de reconstruire des systèmes dans lesquels les citoyens ont confiance », a enchaîné le secrétaire général du CEEP, Rainer Plassmann. Selon lui, « la prudence nous invite à ne pas nous concentrer uniquement sur l'approche du marché intérieur. Les SSIG, ainsi que les services d'intérêt économique général (SIEG) normaux, nécessitent des règles européennes sur mesure qui prennent en compte les spécificités de ces services. Des services d'intérêt général performants contribuent à la légitimité de l'UE ». M. Plassmann a par ailleurs annoncé la tenue, le 4 décembre prochain, d'une conférence intitulée « SIG et marché intérieur: une contradiction ? » qui traitera des moyens de réconcilier les SIG et le marché intérieur. Patrick De Bucquois a indiqué que les ONG sociales saluaient « toute progression en matière de renforcement de la sécurité juridique » pour les prestataires et veulent « une sécurité juridique pour tous les usagers. Ceux-ci ont droit à des services de qualité ». (gb)