Bruxelles, 19/09/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 19 septembre, d'infliger des amendes d'un montant total de 328 644 000 euros à YKK, Prym et Coats et à quatre autres entreprises, qui ont mis en œuvre des ententes sur les marchés des fermetures et des machines de pose à l'échelon tant européen que mondial, en violation des règles du traité CE interdisant les pratiques commerciales restrictives. La décision de mercredi mentionne cinq filiales des groupes précités, conjointement avec le groupe Scovill, A. Raymond, Berning & Söhne et l'association allemande des fabricants de systèmes de fermeture et de fixation Fachverband Verbindungs- und Befestigungstechnik (VBT), qui a également participé à l'une des infractions. Les fermetures telles que les glissières sont utilisées, par exemple, dans l'habillement et la chaussure, ainsi que dans l'industrie. La Commission a établi l'existence de quatre infractions distinctes. Le groupe Prym s'est vu accorder, en application du programme de clémence de la Commission, une immunité totale d'amendes en ce qui concerne l'entente constituée au niveau mondial pour les marchés des autres types de fermetures et des machines de pose, car il a été le premier à fournir des informations sur cette entente. En outre, le montant des amendes infligées à ce groupe, du fait de sa participation aux autres infractions constatées, a également été réduit compte tenu de la coopération dont il a fait preuve. Des réductions plus faibles du montant de leurs amendes ont également été accordées, en application du programme de clémence, aux groupes YKK et Coats pour tenir compte de leur coopération.
C'est de sa propre initiative que la Commission a ouvert une enquête, après que certaines informations eurent été portées à sa connaissance. En novembre 2001, des inspections surprises ont été effectuées dans les locaux de plusieurs fabricants communautaires d'articles de mercerie métalliques et plastiques et d'autres articles de mercerie. À la suite de ces inspections, les groupes Prym, Coats et YKK ont présenté des demandes d'immunité ou de réduction de leurs amendes dans le cadre du programme de clémence de la Commission.
Les éléments de preuve découverts lors des inspections ont fait apparaître que les entreprises en cause avaient mis en œuvre des ententes illicites sur les marchés des fermetures à glissière, des autres types de fermeture (par exemple, les boutons-pression et les rivets) et des machines de pose. Les nombreux documents et déclarations fournis par les entreprises qui ont sollicité l'immunité ont par ailleurs confirmé et complété ces constatations. La première entente, à laquelle ont participé le groupe YKK, le groupe Prym, le groupe Scovill, A. Raymond, Berning & Söhne et la VBT, s'est déroulée de 1991 à 2001 au moins. Au cours de cette période, les entreprises précitées se sont entendues notamment sur des augmentations de prix coordonnées - lors de «négociations (annuelles) sur les prix» - et dans le cadre des cercles de travail organisés par la VBT, pour les «autres types de fermeture» et les machines de pose. La deuxième entente, à laquelle ont pris part le groupe Prym et le groupe YKK, a eu lieu de 1999 à 2003 au moins. Au cours de cette période, les deux principaux fabricants d'articles de fermeture en Europe ont fixé les prix par produit et par pays et se sont partagés la clientèle au niveau mondial pour les «autres types de fermeture» et leurs machines de pose. La troisième entente, à laquelle ont participé le groupe YKK, le groupe Coats et le groupe Prym, s'est déroulée d'avril 1998 à novembre 1999 au moins. Au cours de cette période, les trois principaux fabricants de fermetures à glissière se sont rencontrés à plusieurs reprises pour échanger des informations sur les prix et discuter des hausses de prix. Ces trois entreprises ont également convenu d'une méthode de fixation des prix minimums pour les fermetures à glissière en Europe. La quatrième entente, à laquelle ont pris part le groupe Prym et le groupe Coats, constitue l'infraction la plus longue découverte par la Commission au cours de cette enquête: elle a duré en effet pendant plus de 21 ans, de 1977 à 1998 au moins. Pendant cette période, ces deux entreprises ont convenu de se partager la totalité du marché des articles de mercerie. La Commission dispose d'éléments de preuve attestant que, dans ces quatre ententes, des responsables de haut niveau ont participé à des réunions et des discussions régulières. Certains éléments indiquent également que ces entreprises étaient conscientes que leurs pratiques étaient illégales.
Les amendes infligées se montent à € 40 538 000 pour Prym group, € 150 250 000 pour YKK group, € 122 405 000 pour Coats group, € 6 002 000 pour Scovill group, € 8 325 000 pour A. Raymond S.A.R.L.,
€ 1 123 000 pour Berning & Söhne GmbH & Co. KG et € 1 000 pour VBT. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, toute personne ou entreprise lésée par les pratiques anticoncurrentielles qui font l'objet de la décision prise mercredi par la Commission peut porter l'affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. (ol)