Bruxelles, 19/09/2007 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté sans débat, mardi 18 septembre, le règlement relatif à l'organisation des services publics de transport de voyageurs par la route et par le rail. Ce règlement, qui entrera en vigueur 2 ans après sa publication au Journal officiel (JO) de l'UE, modernise les règles en vigueur depuis 1969 dans ce domaine (il abroge le règlement 1191/69) et libéralise les services de transport terrestre de voyageurs, tout en maintenant leur caractère de service d'intérêt général. Les Etats membres ne seront toutefois tenus d'appliquer pleinement ce règlement qu'après une période de transition de dix ans, durant laquelle les dispositions actuelles pourront toujours être appliquées. Cinq ans après l'entrée en vigueur du texte, les Etats membres présenteront à la Commission un rapport d'avancement.
En vertu de ce règlement, les autorités responsables de l'organisation des services publics de transport des voyageurs pourront choisir librement l'opérateur avec qui elles devront conclure des contrats de services publics, afin que celui-ci ne soit pas désavantagé. Ces contrats permettront en effet de lui accorder des droits d'exploitation exclusifs et/ou de garantir la compensation des services prestés. Les contrats pourront être soit attribués de manière directe à un opérateur interne (et donc être conclus sans appel d'offres), soit à un opérateur externe en recourant à un appel d'offres (voir EUROPE n° 9208). Selon le compromis trouvé entre le Parlement européen et le Conseil en mai dernier (voir EUROPE n° 9425), les plafonds à partir desquels les petites et moyennes entreprises pourront bénéficier des attributions directes ont été redéfinis. Les contrats pourront être attribués à des entreprises n'exploitant pas plus de 23 véhicules et leur valeur annuelle moyenne ne pourra pas dépasser deux millions d'euros (une somme qui équivaut à une fourniture de service de transport annuelle de
600 000 km). La commission des transports du PE proposait initialement un plafond de trois millions d'euros (équivalent à 1 million de km), tandis que le Conseil se limitait à 1,7 million d'euros, soit 500 000 km (voir EUROPE n° 9398). En règle générale, la durée des contrats ne pourra pas dépasser 15 ans. Pour le transport ferroviaire lourd, les autocars et les bus, les contrats attribués directement ne pourront pas excéder 10 ans, sauf exception. A la demande du Parlement, ce règlement sera aussi applicable au transport par voies navigables et par voies maritimes nationales. (aby)