Bruxelles, 06/09/2007 (Agence Europe) - Les principaux actes législatifs publiés dans les éditions L234 et C207 du Journal officiel paru le jeudi 6 septembre 2007 sont les suivants:
Commerce (L234)
Règlement (1028/2007) de la Commission du 5 septembre 2007 portant ouverture d'une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement 1472/2006 sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine (importations expédiées de la RAS de Macao)
Pêche (L 234)
Règlement (1029/2007) de la Commission du 4 septembre 2007 interdisant la pêche de la lingue bleue (espèce dite d'eau profonde) dans les zones CIEM VI et VII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers) par les navires battant pavillon de l'Espagne
Règlement (1030/2007) de la Commission du 5 septembre 2007 interdisant la pêche de la mostelle de fond (espèce dite d'eau profonde) dans les zones CIEM V, VI et VII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers) par les navires battant pavillon de l'Espagne
Consommateurs (L 234)
Décision de la Commission du 5 septembre 2007 instituant le groupe de dialogue des parties intéressées dans les domaines de la santé publique et de la protection des consommateurs
Concurrence (C 207)
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4659): TF1/Artémis/JV
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4827): Rio Tinto/Alcan
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4747): IBM/Telelogic
Espace économique européen (C 207)
Financement public des établissements municipaux d'accueil de jour pour enfants en Norvège - L'Autorité de surveillance de l'AELE a décidé que cette mesure ne constituait pas une aide d'Etat. (lc)