Bruxelles, 06/09/2007 (Agence Europe) - Comme nous l'avons annoncé, la Commission présentera, le 19 septembre, sa proposition de 3ème paquet législatif sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité qui vise à améliorer son fonctionnement et à l'ouvrir davantage à la concurrence. Selon des documents provisoires obtenus par EUROPE, elle présentera cinq projets de texte pour tenter de corriger les dysfonctionnements du marché de l'énergie dénoncés en janvier dernier dans son enquête sectorielle (EUROPE n° 9341):
deux propositions de directive visent à amender les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz. L'objectif est de parvenir à une séparation effective des activités (production/fourniture et transmission) des opérateurs énergétiques. Deux options sont envisagées pour améliorer l'accès des tiers aux réseaux de transport toujours détenus par les anciens monopoles: - privilégiée par la Commission, l'option la plus radicale prévoit une séparation patrimoniale des activités de production et de transport d'énergie. Les grands groupes verticalement intégrés seraient contraints d'abandonner le contrôle de leurs infrastructures de transport (« autoroutes » de l'énergie), mais ils conservaient la mainmise sur les réseaux locaux de distribution ; - appelée « ISO+ », l'autre option, la plus souple, autoriserait les grands groupes à conserver la propriété de leurs infrastructures mais ils seraient contraints, en échange d'une rémunération, d'en confier le pilotage à un gestionnaire indépendant (Independent system operator) chargé de décider des investissements nécessaires au bon fonctionnement du réseau.
trois propositions de règlement. La première vise la mise en place d'une Agence pour la coopération entre les régulateurs nationaux pour l'électricité et le gaz qui serait chargée de contrôler l'impact du comportement des opérateurs sur le marché intérieur de l'énergie. Pilotée par un Conseil des régulateurs, elle contrôlerait les gestionnaires de réseau de transport d'énergie (GRT) et pourrait leur demander de modifier leurs projets pour garantir un investissement adéquat dans les réseaux. Si elle n'est pas appelée à remplacer les régulateurs dans leurs missions nationales, cette Agence aurait néanmoins le pouvoir de réviser les décisions prises par une autorité de régulation nationale ayant un impact direct sur le marché intérieur. Sa création s'accompagnerait d'un renforcement des pouvoirs des régulateurs nationaux pour que ceux-ci puissent notamment décider de sanctions dissuasives à l'encontre des opérateurs énergétiques. Les deux autres propositions de règlement, qui visent à amender les règlements 1228/2003 et 1775/2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport d'électricité et de gaz, ont pour but de renforcer la coopération entre les GRT et de stimuler les échanges transfrontaliers et les interconnexions sous la supervision du nouveau « régulateur européen ». (eh)