Strasbourg, 06/09/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen soutient l'objectif de la Commission européenne de parvenir à un véritable marché intérieur des consommateurs en simplifiant et en améliorant le cadre réglementaire pour les professionnels et les particuliers. Il l'a exprimé, le 6 septembre à Strasbourg, en adoptant, à une très large majorité (486 voix pour, 77 contre, 15 abstentions), le rapport d'initiative de la socialiste française, Béatrice Patrie, sur le Livre vert de la Commission relatif à la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs.
Suivant leur rapporteur, les eurodéputés estiment qu'une législation communautaire plus cohérente et plus moderne devrait permettre de renforcer la sécurité juridique et la confiance des Européens dans le marché intérieur. A leurs yeux, trois facteurs justifient cet exercice: le développement du commerce électronique qui a rendu la législation obsolète, les incohérences dans l'acquis communautaire et l'harmonisation dite « minimale » des législations qui ont conduit à la fragmentation de l'environnement juridique.
Le PE préconise que le champ de révision de l'acquis communautaire se concentre sur l'actualisation et la mise en cohérence des huit directives européennes relatives à la protection des consommateurs, y compris les directives « Commerce électronique », « Services financiers à distance », « Crédit à la consommation » et « Pratiques commerciales déloyales ». La préférence des eurodéputés va à une approche législative mixte - à savoir un cadre juridique horizontal, du type directive cadre, regroupant les questions communes à la protection des consommateurs, et une approche verticale pour les questions sectorielles spécifiques. Ils proposent que l'instrument horizontal contienne une définition du « consommateur » et « du professionnel » - clarification essentielle puisque ces définitions déterminent le champ d'application du droit de la consommation -, et ce qu'il faut entendre par « clauses abusives ». Le Parlement souhaite que le consommateur européen ait le droit de se rétracter en cas d'achat effectué en ligne ou de démarchage à domicile et que les modalités de calcul de la période de rétractation soient harmonisées au niveau européen. Les questions juridiques spécifiques continueront à relever de directives sectorielles qui resteront d'harmonisation minimale. L'harmonisation ne doit pas conduire à un abaissement du niveau de protection des consommateurs, mais garantir un niveau comparable dans tous les Etats membres, pointe le PE. L'application des droits des consommateurs européens passera par des campagnes d'information nationale et européenne, un rôle visible des centres européens de consommateurs et la facilitation des recours judiciaires et extrajudiciaires. Les députés européens demandent à la Commission de réfléchir à une procédure européenne pour les actions de groupe « pour permettre à des associations d'agir au nom de l'ensemble des victimes de préjudices similaires du fait d'un même professionnel », souligne Béatrice Patrie. (an)