Bruxelles, 14/06/2007 (Agence Europe) - Les Vingt-sept sont parvenus mercredi à un accord sur la mise en réseau électronique de leurs casiers judiciaires, ce qui permettra à l'avenir à un juge d'avoir accès beaucoup plus rapidement à l'ensemble des condamnations prononcées dans d'autres Etats membres. Le magistrat qui en fait la demande devra obtenir une réponse à son courriel dans un délai maximum de dix jours alors qu'actuellement, la transmission d'information peut prendre jusque six mois, a souligné à Luxembourg la ministre allemande de la Justice, Brigitte Zypries. L'adoption de ce texte est le premier pas en direction d'un échange électronique entre les casiers judiciaires nationaux, comme cela se déjà fait dans un programme de mise en réseau électronique des casiers lancé en 2005 qui couvre aujourd'hui l'Allemagne, la France, l'Espagne, la Belgique, la République tchèque et le Luxembourg. Vu les réticences des Etats membres, l'interconnexion des casiers a été préférée à une centralisation des données au niveau européen (EUROPE
N° 9346). Si le principe de cette décision était acquis depuis deux ans, il restait à définir les « conditions juridiques précises permettant la transmission de ces informations », a précisé Mme Zypries. Les règles des 27 sont en effet très diverses aussi bien sur le contenu de ces casiers (quelles condamnations sont retenues), le délai d'effacement de ces condamnations ou l'accès à cette information par les autorités (justice ou police) ou des tiers (employeurs). Les déchéances de droits consécutives aux condamnations pénales sont aussi concernées par le texte. Les ministres ont voulu éviter une répétition de cas comme celui du tueur en série français Michel Fourniret, qui a pu travailler dans une cantine scolaire en Belgique sans que les autorités belges aient connaissance d'une condamnation pour viols sur mineurs en France. Le texte précise que toutes les condamnations prononcées contre une personne devront être signalées au casier judiciaire de son pays d'origine. Un Etat sera ainsi obligé d'inscrire effectivement et de manière complète dans son propre registre les condamnations prononcées dans un autre Etat de l'UE contre ses nationaux, ce qui n'est souvent pas le cas actuellement. Ce texte devrait vraisemblablement entrer en vigueur en 2010. (bc)