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Bulletin Quotidien Europe N° 9446
Sommaire Publication complète Par article 34 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Rejet d'une partie du recours de la Commission contre la procédure finlandaise d'autorisation de la chasse au loup

Luxembourg, 14/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a saisi la Cour de justice contre la Finlande pour avoir manqué à la transposition complète de la directive « habitats » (92/43/CEE du Conseil). En effet, la réglementation de cet État membre permet l'octroi de permis de chasse au loup qui ne répondent pas aux exigences de ce texte. La directive ne tolère les dérogations à l'interdiction de la chasse au loup que dans des situations précises, à savoir l'absence...

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