Luxembourg, 14/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a saisi la Cour de justice contre la Finlande pour avoir manqué à la transposition complète de la directive « habitats » (92/43/CEE du Conseil). En effet, la réglementation de cet État membre permet l'octroi de permis de chasse au loup qui ne répondent pas aux exigences de ce texte. La directive ne tolère les dérogations à l'interdiction de la chasse au loup que dans des situations précises, à savoir l'absence d'une autre solution satisfaisante au problème d'« individus problématiques », et la garantie que cette chasse ne nuise pas aux populations de l'espèce en général.
Dans son arrêt rendu jeudi 14 juin (affaire C-342/05), la Cour donne raison à la Commission, dans la mesure où le système finlandais permet d'accorder des permis de chasse à titre préventif (ce qui n'est a priori pas prévu par la directive), et que « l'état de conservation du loup en Finlande n'était pas favorable (…) au terme du délai fixé par la Commission dans son avis motivé ». En revanche, le jugement estime que la Commission n'a pas prouvé l'existence d'une pratique administrative constante consistant à octroyer des permis de chasse sans évaluation préalable de solutions alternatives. Les deux exemples précis notifiés par la Commission ne constitueraient pas, selon la Cour, une preuve de l'existence d'une telle pratique.
Tapani Veistola, directeur de l'Association finlandaise de conservation de la nature, se félicite de ce résultat mais aurait souhaité que la Cour aille plus loin. « Ceci confirme que la Finlande ne respecte pas la directive habitats », a-t-il expliqué, avant d'exprimer l'espoir qu'Helsinki remédiera à ce manquement dans la réforme de la réglementation de la chasse prévue cet automne. Toutefois, il regrette que la Cour ne condamne pas l'allocation de quotas de chasse en Finlande, qui risque donc d'être perpétuée sous le nouveau régime. Ce système, indépendant des permis en question devant la Cour, représenterait toujours une menace pour la population lupine en Finlande. Selon M. Veistola, il existe d'autres solutions pour faire face aux « loups problématiques » (surtout ceux qui ont pris goût aux chiens domestiques), telles que l'érection de barrières. (cd)