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Bulletin Quotidien Europe N° 9446
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marches publics

Accord sur la révision des procédures de recours offertes aux entreprises s'estimant lésées lors de la passation d'un marché

Bruxelles, 14/06/2007 (Agence Europe) - Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (COREPER) ont marqué leur accord à l'unanimité mercredi 13 juin sur la proposition de directive révisant les procédures de recours à disposition des entreprises s'estimant lésées lors de la passation d'un marché public (voir EUROPE N°9190). Seule l'Estonie a émis une réserve d'attente. Cet accord encore informel du Conseil sur le compromis dégagé entre la Présidence allemande, le...

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