Bruxelles, 14/06/2007 (Agence Europe) - Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (COREPER) ont marqué leur accord à l'unanimité mercredi 13 juin sur la proposition de directive révisant les procédures de recours à disposition des entreprises s'estimant lésées lors de la passation d'un marché public (voir EUROPE n°9190). Seule l'Estonie a émis une réserve d'attente. Cet accord encore informel du Conseil sur le compromis dégagé entre la Présidence allemande, le rapport Jean-Claude Fruteau (PSE, Français) et la Commission ouvre la voie à une adoption de la proposition législative en première lecture. Le PE devrait voter la semaine prochaine le texte de compromis. Afin de parvenir à un accord, il avait accepté de reporter son vote en plénière sur le rapport « Fruteau » adopté en mai par la commission parlementaire (voir EUROPE n°9423).
La directive introduira un délai de type « standstill » au cours duquel la conclusion d'un marché public ne pourra avoir lieu. Ce délai, qui existe déjà dans certains États membres, devra permettre aux entreprises s'estimant lésées de déposer un recours devant les autorités compétentes et d'obtenir le lancement d'une nouvelle procédure si le contrat en question est déclaré sans effet. Le compromis reprend l'idée de la commission du marché intérieur du PE selon laquelle le délai de « standstill » devrait être fonction des moyens de communication utilisés: dix jours calendrier au moins - la commission parlementaire proposait douze jours - si la décision d'attribution du marché a été envoyée par fax ou un moyen électronique et quinze jours calendrier au moins si la décision a été envoyée par un autre moyen de communication.
A également fait l'objet de discussions intenses l'inclusion des accords-cadres avec remise en concurrence dans la proposition de directive. Introduits par les directives « marchés publics » de 2004, les accords-cadres permettent de sélectionner plusieurs entreprises intéressées par la fourniture de prestations récurrentes et qui seront ensuite consultées lorsque ces prestations seront mises en concurrence. Selon le compromis interinstitutionnel, les accords-cadres situés au-dessus des seuils européens peuvent faire l'objet d'un recours. Les États membres pourront ne pas appliquer le délai de « standstill » à ces marchés.
La directive prévoit les cas où un marché public est reconnu sans effet ainsi que les dérogations possibles à cette règle. Ces dérogations concernent notamment l'existence de raisons impérieuses d'intérêt général susceptibles d'imposer le maintien de la validité du marché. Le rapporteur n'acceptait que des raisons impérieuses d'intérêt général de nature non économique, telles que des catastrophes naturelles, tandis que le Conseil considérait cette position trop rigoureuse. Le texte de compromis reconnaît que des raisons impérieuses d'intérêt général de nature économique puissent, « dans des circonstances exceptionnelles », être invoquées pour maintenir la validité d'un marché public et éviter ainsi « des conséquences disproportionnées ». Néanmoins, « l'intérêt économique directement lié au marché concerné » ne pourra pas constituer une raison impérieuse d'intérêt général. Sont compris, par exemple, par cette notion « les coûts découlant d'un retard dans l'exécution d'un contrat, du lancement d'une nouvelle procédure de passation d'un marché (et) du changement d'opérateur économique pour la réalisation du contrat ».
Les États membres auront deux ans pour se conformer aux obligations de la directive révisant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE, à partir de sa publication au Journal officiel de l'UE. La Commission devra faire rapport sur l'efficacité des nouvelles règles européennes, en particulier sur les sanctions de substitution et les délais introduits, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la directive. (mb)