Luxembourg, 14/06/2007 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 14 juin (affaire C-127/05), la Cour de justice des Communautés a annulé la condamnation du Royaume-Uni par la Commission, laquelle avait avancé que la réglementation britannique laissait ouverte une échappatoire aux employeurs en matière de mesures de sécurité sur le lieu de travail. Ce jugement s'inscrit dans le droit fil des conclusions de l'avocat général, qui avait souligné la nécessité d'évaluer la clause contentieuse dans le cadre des pratiques juridiques nationales (EUROPE n° 9357).
En septembre 1997, la Commission a accusé le Royaume-Uni de ne pas avoir mis en œuvre la directive-cadre sur la santé et la sécurité sur le lieu du travail (directive 89/391/CEE du Conseil). Parmi les lacunes reprochées figurait la transposition insatisfaisante de l'article 5, qui stipule que « l'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail ». Or, la loi britannique sur la santé et la sécurité sur le lieu du travail de 1974 (Health and Safety at Work Act, ci-après le «HSW Act») limite les obligations des employeurs, en insérant dans grand nombre de ses articles la clause « so far as is reasonably practicable » (pour autant que ce soit raisonnablement réalisable, ci-après la «clause SFAIRP»). La Commission craint que cette clause ne soit invoquée par des employeurs irresponsables afin d'éviter de faire des dépenses pour préserver la sécurité des travailleurs.
Mais le Department of Work and Pensions (organisme du gouvernement responsable de la législation concernant les conditions de travail, ci-après « DWP ») maintient fermement que l'interprétation légale de la Commission ne prend pas en compte les spécificités de la législation en Angleterre et au Pays de Galles. Une porte-parole de cette organisation a expliqué à EUROPE que les directives européennes doivent y être appliquées à la lettre, contrairement au système français par exemple, où une interprétation est laissée à la discrétion des juges. Or, une application à la lettre de cette directive sans la clause SFAIRP mettrait les employeurs dans l'obligation de créer un environnement de travail absolument dénué de tout risque, ce qui est manifestement impossible.
La Cour se rallie à cet avis, en soulignant que, « considérée à la lumière de la jurisprudence nationale », la clause SFAIRP ne représente pas une limitation illégale des obligations de l'employeur vis-à-vis de la sécurité des travailleurs. Lord McKenzie, ministre britannique de la Santé et de la Sécurité, s'est félicité de ce que la Cour « accepte la position du Royaume-Uni, que son usage de la clause SFAIRP est conforme aux exigences de la directive-cadre », en qualifiant le jugement de « victoire du sens commun ». (cd)