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Bulletin Quotidien Europe N° 9446
Sommaire Publication complète Par article 33 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

La Cour légitime l'utilisation, dans la législation britannique sur la sécurité au travail, de la clause « raisonnablement praticable »

Luxembourg, 14/06/2007 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 14 juin (affaire C-127/05), la Cour de justice des Communautés a annulé la condamnation du Royaume-Uni par la Commission, laquelle avait avancé que la réglementation britannique laissait ouverte une échappatoire aux employeurs en matière de mesures de sécurité sur le lieu de travail. Ce jugement s'inscrit dans le droit fil des conclusions de l'avocat général, qui avait souligné la nécessité d'évaluer la clause...

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