14/06/2007 (Agence Europe) - Le Conseil JAI a adopté mercredi une position commune sur le règlement instituant une procédure pour résoudre les litiges civils et commerciaux inférieurs à 2000 euros. Le règlement a pour objet de simplifier et d'accélérer le règlement des petits litiges concernant les demandes pécuniaires et non pécuniaires et d'en réduire les coûts, en instituant une procédure européenne en la matière, à laquelle les justiciables pourront recourir parallèlement aux procédures prévues par les législations des Etats membres. Le règlement supprime l'exequatur. Ainsi, toute décision de justice sera automatiquement reconnue et exécutoire dans un autre Etat membre, sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance. Le Parlement avait donné son aval à la proposition en décembre 2006 (EUROPE n°9329). La nouvelle procédure sera applicable à partir du 1er janvier 2009. (bc)