Bruxelles, 14/06/2007 (Agence Europe) - À quelques jours du vote sur le rapport de la commission d'enquête du PE relatif à la faillite de la compagnie d'assurance britannique « Equitable Life » (voir EUROPE n°9407 et 9423), l'auteur du rapport, la libérale britannique Diana Wallis, a résumé mercredi 13 juin, devant quelques journalistes, les principaux enseignements à tirer de dix-huit mois de travaux: - l'examen de la transposition par le Royaume-Uni de la troisième directive relative à l'assurance-vie fait apparaître de sérieuses lacunes ; - la Commission, notamment par manque de ressources, a failli dans son rôle de gardienne des traités ; - les procédures de recours à disposition des investisseurs n'ont pas fonctionné.
Sur le dernier point, Diana Wallis a estimé qu'il devrait exister « un mécanisme au niveau européen » permettant à des consommateurs qui s'estiment lésés lors de l'application du droit communautaire de se regrouper pour demander réparation. Si un tel mécanisme avait été en place au moment de la faillite de la compagnie britannique d'assurance, les assurés auraient pu obtenir quelque chose, a-t-elle assuré. Une telle situation aurait également évité, selon elle, « les inégalités » entre les victimes de la faillite d'Equitable Life. Les assurés les plus riches ont pu en effet obtenir un dédommagement à travers des procédures judiciaires longues et coûteuses, tandis que les plus démunis ont perdu tout ou partie de leurs économies. Elle a néanmoins souligné que le mécanisme à mettre en place devrait différer d'une « class action » à l'américaine, en raison notamment des frais élevés réclamés par les avocats aux États-Unis. En mars, Meglena Kuneva, Commissaire européenne en charge de la protection des consommateurs, a indiqué qu'elle réfléchissait à des mécanismes de recours collectif en cas de manquement à la réglementation protégeant les consommateurs (voir EUROPE n°9385). La libérale britannique a également exprimé ses « doutes » sur l'efficacité du réseau FINNET de résolution extrajudiciaire de litiges dans le secteur des services financiers à destination des entreprises et des consommateurs.
Interrogée sur la façon dont les leçons tirées de cette affaire permettront d'améliorer la législation européenne dans le domaine des assurances, Mme Wallis a estimé que la future proposition de directive « Solvabilité II » devrait se baser davantage sur la gestion du risque et favoriser une « supervision prudente » de la part des régulateurs nationaux. « Nous avons été encouragés par ce que le Comité européen des assurances et des pensions professionnelles a dit » sur l'amélioration de la coopération entre régulateurs nationaux lors de son audition dans le cadre de la commission d'enquête, a-t-elle ajouté. (mb)