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Bulletin Quotidien Europe N° 9446
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai

14/06/2007 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'UE sont tombés d'accord mercredi pour qu'à l'avenir, les obligations découlant des mises à l'épreuve imposées aux délinquants soient surveillées sur l'ensemble du territoire de l'Union. Les ministres se sont en effet entendus sur les principaux éléments de la proposition de décision-cadre. Celle-ci est le fruit d'une initiative franco-allemande qui a pour objectif l'amélioration de la coopération concernant la surveillance transfrontalière des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et des peines de substitution (par exemple un travail d'intérêt général, la réparation du dommage et la participation aux cours de socialisation). Ce texte devrait permettre de favoriser la réinsertion de la personne condamnée mais surtout de prévenir la récidive. En pratique, les Etats membres prennent l´engagement de reconnaître la condamnation d'une personne et de procéder à la surveillance des mesures de probation et peines de substitution prononcées dans un autre pays. (bc)

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