Bruxelles, 14/06/2007 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture des Etats membres de l'UE ont dégagé un accord politique à l'unanimité, mardi 12 juin, sur la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes frais et transformés. Selon Mariann Fischer Boel, la Commissaire responsable de l'agriculture, la réforme remplira les objectifs suivants: améliorer la compétitivité du secteur, réduire les fluctuations des revenus liées aux crises, augmenter la consommation et renforcer les mesures de protection de l'environnement. Les changements vont en effet permettre d'encourager un plus grand nombre de producteurs à s'affilier à des organisations de producteurs (OP), de financer un large éventail de mesures de gestion des crises, d'intégrer le secteur des fruits et légumes dans le régime de paiement unique, ou encore de supprimer les restitutions à l'exportation. La réforme entrera en vigueur en 2008.
Régime de paiement unique: les surfaces plantées en fruits et légumes deviennent éligible au régime de paiement unique par exploitation qui s'applique dans d'autres secteurs agricoles. Les aides actuelles versées aux producteurs de fruits et légumes transformés seront découplées (rupture du lien avec le niveau de production) et les plafonds budgétaires nationaux applicables au régime de paiement unique seront relevés. Le montant total qui sera transféré au régime de paiement unique est d'environ 800 millions d'euros par an.
Le compromis prévoit deux périodes transitoires avant le passage au découple intégral des aides: pour les tomates, les Etats membres seront autorisés à conserver une aide à l'hectare pendant quatre ans (de 2008 à 2011), à condition que la part couplée du paiement ne dépasse pas 50 % du plafond national.
Pour les cultures multi-annuelles (comme les pruneaux), la période transitoire (avant le découplage total) est de cinq ans (2008 à 2012), pourvu qu'après le 31 décembre 2010 la part couplée n'excède pas 75 % du plafond national. Les Etats membres qui le souhaitent peuvent reporter de trois ans l'octroi des droits applicables aux fruits et légumes.
Gestion des crises: la gestion des crises sera confiée aux OP et financée à hauteur de 50 % par le budget communautaire. Les mesures éligibles sont des aides au cautionnement de prêts bancaires (nouveauté du compromis par rapport au projet initial), le retrait du marché, la récolte en vert ou la non-récolte des fruits et légumes, la promotion et la communication, les actions de formation, l'assurance des récoltes et la participation aux frais administratifs pour la constitution de fonds de mutualisation. Mais les mesures de gestion des crises ne pourront pas représenter plus d'un tiers des dépenses engagées dans les programmes opérationnels mis en œuvre par les organisations de producteurs. Des retraits pourront être effectués par les OP avec un cofinancement à hauteur de 50 %. Les retraits destinés aux distributions gratuites dans les écoles seront financés à 100 % par la Communauté.
Deux concessions ont été accordées, lors de la négociation, aux pays producteurs: -1) l'aide communautaire aux OP restera plafonnée à 4,1 % de la valeur totale de la production commercialisée, cette limite pouvant atteindre 4,6 % pourvu que l'excédent soit utilisé pour financer des mesures de prévention et de gestion des crises ; - 2) pendant trois ans, une aide d'Etat pourra être octroyée en vue d'étendre les mesures de gestion de crise aux producteurs non affiliés à des OP mais qui ont conclu un contrat avec une OP. Les compensations pour les producteurs non affiliés ne pourront toutefois pas dépasser 75% du soutien communautaire reçu par les producteurs membres d'OP.
Organisations de producteurs: la part du financement communautaire en faveur des OP passe de 50 à 60% dans les domaines où la production couverte par les OP est inférieure à 20 % et, notamment, dans les nouveaux Etats membres. Les Etats membres et les OP élaboreront des programmes opérationnels fondés sur une stratégie nationale.
Environnement: en plus de l'obligation de respecter les règles de conditionnalité des aides (octroi des aides à condition de respecter certaines normes), les OP devront affecter 10 % des dépenses de chaque programme opérationnel à des mesures environnementales. Un taux de cofinancement de 60 % est prévu pour la production biologique dans chaque programme opérationnel.
Consommation: une enveloppe du budget de l'UE de 6 millions d'euros est prévue pour promouvoir la consommation de fruits et de légumes dans les établissements scolaires, plus une somme de 8 millions d'euros pour la distribution gratuite de fruits et de légumes dans les écoles, les hôpitaux et les organisations caritatives (des opérations financées à 100 % par le budget de l'UE jusqu'à concurrence de 5 % de la quantité commercialisée par une OP). Le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition visant à créer un programme de distribution gratuite de fruits et légumes aux écoliers. Mme Fischer Boel espère dégager 200 millions d'euros de fonds publics pour ce programme (financé pour moitié par le budget de l'UE et pour l'autre moitié par des fonds des Etats membres).
Fruits rouges: pour permettre aux producteurs (surtout polonais) de fraises et de framboises destinées à la transformation de s'adapter aux conditions du marché, l'UE leur versera, pendant au maximum cinq ans, une aide plafonnée à 230 euros/ha. Les surfaces éligibles à ce soutien s'élèvent à 52.700 ha: 48.000 ha pour la Pologne, 2400 pour la Bulgarie, 1700 pour la Hongrie et 600 ha pour la Lituanie. Ces pays sont autorisés à verser un complément national, à condition que le total de l'aide n'excède pas 400 euros/ha.
Pommes de terre, vergers et pépinières et tomates: les pays (Italie, Finlande, Chypre) qui versent des aides d'Etat au secteur de la pomme de terre, à savoir Italie, Finlande et Chypre, pourront continuer à le faire jusqu'au 31 décembre 2011. A la demande de la Suède et du Danemark surtout, les Etats membres pourront donner des aides à la culture des arbres fruitiers. En outre, les pépinières deviennent éligibles au régime de paiement unique. La Grèce reçoit une augmentation de son enveloppe consacrée aux fruits et légumes grâce à l'exclusion, dans les calculs, de la récolte 2004 de pêches qui fut catastrophique. Enfin, l'Italie et l'Espagne ont été autorisées à verser, durant la campagne 2007/2008, une aide nationale de 15 millions d'euros à leurs industries de transformation de tomates.
Régime de paiement simplifié: les nouveaux Etats membres qui utilisent le régime de paiement unique à la surface (RPUS) sont autorisés à verser un paiement découplé aux producteurs historiques de fruits et de légumes. Au plus tard le 1er novembre 2007, ces pays devront décider du montant à déduire de l'enveloppe réservée au RPUS pour verser ces aides. (lc)