Bruxelles, 14/06/2007 (Agence Europe) - Lors d'un débat au Parlement européen mercredi 13 juin, une vingtaine de parlementaires et de représentants des associations nationales de pharmaciens ont échangé leurs points de vue au sujet des défis législatifs auxquels ce secteur fait actuellement face. Au cours d'un déjeuner, ils ont fait valoir l'importance pour l'intérêt général des différentes réglementations nationales régissant l'établissement et la gestion des pharmacies en Europe. La Commission, qui poursuit actuellement des procédures contre ces réglementations dans quatre États membres, bien qu'elle fût invitée, n'était pas représentée.
Si la Commission est victorieuse dans sa procédure contre l'Italie, actuellement pendante devant la Cour de justice (C-531/06), le secteur des pharmacies de détail « sera complètement décimé », a déclaré John Chave, secrétaire général du Groupement Pharmaceutique de l'Union Européenne (GPUE), l'association européenne représentant les pharmaciens d'officine.
De fait, le jugement de la Cour dans cette affaire pourrait obliger l'Italie à lever ses restrictions sur la prise de participation dans les pharmacies privées. La loi italienne actuelle prévoit que seuls les pharmaciens peuvent détenir les pharmacies privées, et que les entreprises opérant dans la distribution pharmaceutique ne peuvent pas participer à l'exploitation des pharmacies communales. Selon la Commission, cette loi constituerait un manquement aux articles 43 (liberté d'établissement) et 56 (libre mouvement de capitaux) du traité CE.
L'Italie et le GPUE arguent en revanche que ces réglementations sont indispensables à la prestation de services de santé adéquats, surtout dans les zones les plus isolées. En outre, la prestation de ces services par les pharmaciens correspondrait à une économie non négligeable à l'échelon du budget de santé national, en évitant les hospitalisations superflues. Et surtout, la valeur des services prestés ne serait pas mesurable en termes monétaires ; les pharmaciens formés sont un premier point de contact médical pour une très grande partie de la population, qui bénéficie de la proximité d'une source gratuite d'informations et de conseils. Plusieurs intervenants ont chanté les louanges de ce système, et craignent le pire si la Commission et la Cour imposent une transition vers un marché plus ouvert. « Pensez-y », explique M Chave, « votre pharmacie du coin sera peut-être bientôt rachetée par un fonds d'investissement en Californie ».
La Cour devra maintenant attendre le dépôt de tous les arguments des parties intéressées avant de trancher. Rappelons que les services de santé ont été exclus de la directive « services » et demeurent donc dans le pré carré des États membres, et que l'article 30 du Traité CE permet certaines restrictions aux libertés d'établissement et des mouvements de capitaux pour des motifs de protection de la santé moyennant la proportionnalité de ces restrictions par rapport aux objectifs cités.
L'Espagne, le Portugal, la France et l'Autriche font aussi l'objet de procédures de la Commission dans ce domaine, mais ces cas n'ont jusqu'à présent pas été renvoyés devant la Cour de justice. (cd)