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Bulletin Quotidien Europe N° 9446
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai

14/06/2007 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'UE sont tombés d'accord mercredi pour qu'à l'avenir, les obligations découlant des mises à l'épreuve imposées aux délinquants soient surveillées sur l'ensemble du territoire de l'Union. Les ministres se sont en effet entendus sur les principaux éléments de la proposition de décision-cadre. Celle-ci est le fruit d'une initiative franco-allemande qui a pour objectif l'amélioration de la coopération concernant la...

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