14/06/2007 (Agence Europe) - Le Conseil JAI a adopté mercredi une position commune sur le règlement instituant une procédure pour résoudre les litiges civils et commerciaux inférieurs à 2000 euros. Le règlement a pour objet de simplifier et d'accélérer le règlement des petits litiges concernant les demandes pécuniaires et non pécuniaires et d'en réduire les coûts, en instituant une procédure européenne en la matière, à laquelle les justiciables pourront recourir...