Luxembourg, 24/05/2007 (Agence Europe) - Dans son jugement rendu jeudi 24 mai dans les affaires T-151/01 et T-289/01, le Tribunal de première instance a soutenu les décisions de la Commission obligeant le prestataire allemand de services de recyclage Duales System Deutschland (DSD) à ouvrir davantage le marché de ces services en Allemagne. La réglementation allemande sur les emballages et les déchets (la « Verordnung über die Vermeidung von Verpackungsabfällen » du 12 juin 2001) oblige les producteurs d'emballages, soit de mettre en place une initiative de récupération de ces emballages après utilisation, soit de faire effectuer cette récupération par un tiers. DSD est le prestataire « tiers » dominant de ces services dans tous les Länder de la République fédérale, par le biais de son programme emblématique « der Grüne Punkt » (le point vert). Or, l'entreprise s'est vu adresser deux décisions de la Commission en 2001 qui visaient à limiter les effets de cette position dominante. En premier lieu, la décision 2001/463/CE interdit à DSD de demander le plein tarif pour l'utilisation de l'emblème du « point vert » par les producteurs d'emballages où la collecte est effectuée par une autre organisation que DSD ou un de ces sous-traitants. Ensuite, la décision 2001/837/CE n'autorise les accords généraux entre DSD et ses agents de collecte qu'à condition que ceux-ci soient libres de conclure d'autres accords avec les concurrents de DSD, ce qui ne leur était pas permis dans les contrats originels. Selon la Commission, ces mesures ont fait leur effet, c'est-à-dire la baisse, depuis 2001, des frais pour le consommateur, sans pour autant nuire à la capacité du système de réduire la quantité de déchets et de sauvegarder l'environnement.
Ce sont ces deux décisions de la Commission que DSD avait attaquées, et qui sont pour la plupart confortées par ces jugements. La Commission s'est félicitée des jugements dans un communiqué où elle rappelle que les accords exclusifs représentaient a fortiori un obstacle à l'entrée sur le marché des concurrents. DSD souligne toutefois que l'arrêt lui accorde le droit à une rémunération « proportionnée » pour l'usage du logo « Grüne Punkt », même en l'absence d'un accord de collecte. Ainsi consolé, DSD déclare sur son site Internet ne pas avoir l'intention d'interjeter appel. (cd)