Strasbourg, 24/05/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, jeudi 24 mai moyennant quelques ajustements, la proposition qui fusionne les 21 organisations communes de marché (OCM) actuelles en un seul règlement. En adoptant à une large majorité (468 voix pour, 14 voix contre et 64 abstentions) le rapport de Niels Busk (ADLE, DK), le PE s'oppose aux velléités de la Commission européenne de profiter de cette simplification technique pour remettre en cause certaines décisions politiques dans le domaine de la Politique agricole commune (PAC). Le Parlement a voté des amendements destinés à éviter la suppression, souhaitée par la Commission, du régime d'intervention publique pour le secteur du porc. La Commission estime que ces aides n'ont plus lieu d'être puisque le régime d'intervention n'est plus utilisé depuis 30 ans dans ce secteur de la viande porcine. Or le rapporteur estime que « ce faisant », la Commission « s'aventure sur le terrain politique ». Le PE conserve donc cet outil de gestion du marché qui pourrait toujours servir à l'avenir. Le PE s'assure aussi, par son vote, que les OCM en cours de négociation au Conseil (fruits et légumes et vin) ne seront intégrées dans le règlement unique qu'après le résultat de ces réformes. La Commission propose aussi de ne prévoir qu'un comité de gestion unique. Les parlementaires craignent notamment une perte de la qualité de l'expertise sectorielle requise. Dès lors, le PE maintient l'existence de quatre comités de gestion: un pour les viandes, un pour les produits laitiers, un pour les végétaux et un pour les cultures pérennes. En outre, le PE précise que la Commission doit garantir, « par des procédures et un financement suffisant », que les experts désignés par les Etats membres possèdent un haut niveau de compétence.
Transferts de compétence: pour les dispositions présentant exclusivement un caractère purement technique, le PE accepte de transférer la compétence réglementaire à la Commission. Toutefois, le PE laisse au Conseil le soin de statuer sur le système de classification des carcasses (viande bovine pour les gros bovins, viande de porc et viandes ovine et caprine). Dans ce contexte, il maintient aussi l'obligation de délivrer des certificats d'importation pour les céréales, le sucre, le riz, le lin et le chanvre, le lait, la viande bovine et l'huile d'olive (avec certaines dérogations possibles, sous certaines conditions, dans les secteurs des céréales, du sucre et du riz). Selon les parlementaires, « la présence d'un certificat à l'importation est un élément clef pour assurer le suivi des marchés agricoles et donner une effectivité à la préférence communautaire ».
Par ailleurs, le PE clarifie les dispositions sur les relations contractuelles entre acheteurs et vendeurs de betteraves. Enfin, il fait référence aux « organisations à caractère interprofessionnel » plutôt qu'aux seules « organisations interprofessionnelles », de façon à garantir que tous les organismes européens sectoriels soient pris en compte, quels que soient leur dénomination et leurs statuts. (lc)