Strasbourg, 24/05/2007 (Agence Europe) - La plénière du Parlement européen a corrigé, mercredi 23 mai à Strasbourg, le vote émis par sa commission du marché intérieur en faveur de la réintroduction des services de santé dans la directive sur les services (EUROPE n° 9423). Le paragraphe 71 du rapport de la socialiste française Bernadette Vergnaud sur l'impact de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur a, comme le souhaitait le rapporteur, été rejeté par 574 voix, contre 54 et 6 abstentions. Si le Parlement confirme ainsi sa position sur le caractère particulier des services de santé et la nécessité d'un cadre juridique spécifique, il n'en demande pas moins une très grande liberté pour les patients et les praticiens du secteur. Par 341 voix pour, 307 contre et 12 abstentions, le Parlement a en effet invité la Commission européenne à présenter une proposition tenant compte du rapport Vergnaud tel qu'il a été adopté et des arrêts de la Cour de justice sur les droits des patients, mais en demandant explicitement que « soient garantis, pour les patients, l'accès le plus large possible aux services de santé dans toute l'Europe et, pour les professionnels de santé, la libre prestation de services et la liberté d'établissement » (amendement du Néerlandais Toine Manders au nom de l'ALDE).
Adopté à une écrasante majorité de 514 voix pour, 132 contre et 8 abstentions, le rapport de Bernadette Vergnaud égrène au long d'une petite centaine de paragraphes de nombreux principes que le Parlement voudrait voir garantis dans la législation qu'il appelle de ses vœux à la fois pour garantir le respect des droits des patients et préserver les systèmes de santé nationaux. Il estime ainsi qu'il convient de faire en sorte que tous les citoyens européens, quels que soient leur niveau de revenus et leur lieu de résidence, disposent dans un délai raisonnable d'un accès égal et à un coût abordable aux soins de santé dans le respect des principes d'universalité, de qualité, de sécurité, de continuité, de solidarité, contribuant ainsi à la cohésion sociale et territoriale de l'Union tout en garantissant la viabilité financière de systèmes de soins de santé nationaux. Il rappelle que les patients doivent pouvoir en tout état de cause bénéficier d'un égal accès à un traitement approprié le plus proche de leur domicile et dans leur langue. Il estime à ce titre qu'il conviendrait d'assurer une meilleure application de la directive de 1988 sur la transparence afin d'accélérer les délais de mise sur le marché des médicaments, de soutenir l'innovation et la sécurité des médicaments et d'inciter plus fortement le recours à la procédure centralisée d'autorisation de mise sur le marché. Le Parlement souligne que « toute initiative politique relative aux services médicaux devrait faire, dans toute la mesure du possible, l'objet d'un acte législatif au niveau parlementaire plutôt que d'une élaboration ad hoc par des arrêts de la Cour de justice ».
Le Parlement invite aussi la Commission à encourager l'introduction du système de santé en ligne et la télémédecine et les gouvernements des Etats membres à encourager activement ces initiatives. Il encourage le développement de réseaux de centres de référence, y compris de centre de référence électronique pour certaines maladies rares, spécifiques et chroniques, ainsi que les échanges de connaissances sur les meilleures pratiques de traitement et sur l'organisation des systèmes de soins de santé entre les différents pays de l'Union. Le Parlement souligne néanmoins que « la mobilité des patients et celle des professionnels de la santé ne devraient pas constituer une excuse pour justifier l'absence d'investissement d'un Etat membre dans son propre système de soins de santé » (amendement du socialiste luxembourgeois Robert Goebbels). Il souhaite l'adoption d'une charte européenne des droits des patients sur la base des différentes chartes existant dans les Etats membres et des travaux réalisés par les organisations non gouvernementales. Dans le contexte d'une mobilité professionnelle accrue en Europe, il invite la Commission à instaurer une obligation légale pour les autorités nationales d'échanger des informations en matière d'inscription et de questions disciplinaires concernant les professionnels de soins de santé en vue de garantir la sécurité des patients (378 voix pour, 275 contre et 7 abstentions). (oj)