Bruxelles, 22/05/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé mardi le projet d'acquisition des activités d'édition musicale de Bertelsmann Music Group (BMG) (Allemagne) par Universal (Etats-Unis). Après sa notification, l'opération envisagée avait soulevé à Bruxelles des doutes sérieux quant à d'éventuels effets négatifs sur la concurrence sur le marché des droits d'édition musicale pour les applications en ligne. Il ressort aujourd'hui de l'enquête menée par la Commission que ces doutes seraient levés par l'ensemble de mesures correctives proposées par les parties, mesures consistant en la cession d'un certain nombre de catalogues d'édition. Compte tenu de ces engagements, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération envisagée n'entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou dans une partie substantielle de celui-ci.
L'enquête de la Commission aboutit à la conclusion que l'opération ne soulèverait pas de problèmes de concurrence si les droits d'auteur restaient gérés par des sociétés de gestion collective, celles-ci pratiquant en général des tarifs uniformes pour l'ensemble du répertoire dont elles assurent la gestion. En revanche, dans le domaine des droits en ligne, les éditeurs ont commencé récemment à retirer du système traditionnel des sociétés de gestion leurs droits sur les répertoires de chansons anglo-américaines. Ils ont entrepris de transférer leurs droits à certaines sociétés de gestion faisant office d'agents pour les différents éditeurs et octroyant des licences couvrant l'ensemble de l'EEE. L'enquête menée sur le marché a révélé que ces retraits avaient eu pour conséquence de transférer aux éditeurs l'influence en matière de fixation des prix dont jouissaient jusqu'ici les sociétés de gestion. La Commission redoutait, dans ce nouveau contexte, qu'Universal soit à même, à l'issue de l'opération de concentration, d'exercer un contrôle sur un large pourcentage de titres, tant par l'intermédiaire des droits d'auteur sur les œuvres des auteurs-compositeurs (entièrement ou partiellement) en sa possession que par le biais de ses droits sur les différents enregistrements. Dans un certain nombre de pays, Universal irait même jusqu'à contrôler plus de la moitié des succès des hit-parades et deviendrait dès lors incontournable pour tous les services de musique en ligne et mobile. La Commission s'est donc inquiétée de ce que ladite opération donne à Universal la capacité d'augmenter le prix des droits en ligne pour ce qui est des répertoires anglo-américains et l'incite à agir en ce sens. Mais dans un souci d'apaiser les craintes de la Commission, Universal s'est engagée à céder un certain nombre de catalogues importants portant sur des droits d'auteur anglo-américains et des contrats passés avec des auteurs. Bien que les droits en ligne soient les seuls à poser des problèmes de concurrence, il a été décidé, à des fins de viabilité, de faire porter les engagements sur toute la gamme des droits d'auteur (soit également sur les droits de reproduction mécanique, d'exécution, de synchronisation et d'impression). (ol)