Bruxelles, 22/05/2007 (Agence Europe) - « Laissez-moi dire clairement une chose: bien que certains critiques continuent à faussement accuser la Commission, je n'ai pas l'intention d'agir sur les taux de taxation. (…) L'initiative que la Commission va lancer en 2008 a pour but d'harmoniser la base d'imposition des sociétés tandis que les États membres conserveront leur pleine souveraineté sur la détermination des taux », a déclaré László Kovács, la semaine dernière lors d'une conférence consacrée aux travaux sur l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (CCCTB) organisée par la Présidence allemande.
Le Commissaire européen en charge de la fiscalité s'est attaché à démontrer que les taux fiscaux ne constituent pas forcément le critère numéro un pour déterminer l'implantation d'une entreprise sur un territoire: « L'analyse des données empiriques révèle que la divergence des taux de taxation a eu un rôle limité dans l'influence sur la localisation de l'investissement dans l'UE. La polarisation du débat sur ce sujet semble être disproportionnée par rapport à la réalité ». Selon de récents sondages réalisés auprès d'entreprises, le niveau de taxation serait en fait considéré comme « le septième critère le plus important influençant le choix d'une entreprise, bien en dessous d'autres éléments tels que l'accès au marché, le « climat local » pour les investissements, le coût du travail, la présence d'une main-d'œuvre formée, la qualité de l'infrastructure et les services publics », a-t-il expliqué. Et de s'appuyer sur une étude de l'OCDE selon laquelle les différences dans les taux n'expliqueraient que 3% des différences dans les flux d'investissement.
Pour M. Kovács, le premier objectif de la CCCTB est de « créer un environnement plus simple et plus transparent pour la taxation des entreprises ». En résulterait une concurrence fiscale plus juste. La CCCTB « permettrait aux entreprises opérant dans le marché intérieur d'obéir aux mêmes règles pour le calcul de leurs bases d'imposition dans différents États membres » et éviterait « bon nombre des difficultés associées au commerce transfrontalier telles que la double taxation, les prix de transfert, le manque de compensation transfrontalière des pertes et bien sûr (les) coûts de mise en conformité qui plombent ». (mb)